Code rural et de la pêche maritime

Article L181-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L181-10

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-1-1.-Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers composée, outre le préfet qui la préside, de représentants en proportion égale :

" 1° Des services de l'Etat ;

" 2° Des collectivités territoriales ;

" 3° Des professions agricole et forestière, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ;

" 4° Des associations agréées de protection de l'environnement. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 24 juillet 2011 au 14 octobre 2014, puis depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer

Résumé. Un groupe est créé dans les départements d'outre-mer pour protéger les terres agricoles, naturels et forestiers, avec des représentants de l'État, des collectivités locales, des agriculteurs et des associations environnementales.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-1-1.-Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers composée, outre le préfet qui la préside, de représentants en proportion égale :

" 1° Des services de l'Etat ;

" 2° Des collectivités territoriales ;

" 3° Des professions agricole et forestière, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ;

" 4° Des associations agréées de protection de l'environnement. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 22 : Représentation élargie des professions agricoles et forestières

En résumé. La nouvelle version élargit la représentation des professions agricoles et forestières dans la commission, alors qu'auparavant seule la profession agricole était mentionnée.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour créer une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, remplaçant l'ancienne disposition sur l'exploitation des terres sous cahier des charges.

Modifié depuis le mercredi 15 octobre 2014

Source : Légifrance