Article 4
A créé les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles , Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles , Art. L182-13, Art. L181-15, Art. L181-16, Art. L181-17 > >
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