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A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricolesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. L182-13 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-15 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-16 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-17 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles , Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles , Art. L182-13, Art. L181-15, Art. L181-16, Art. L181-17

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- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles , Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles , Art. L182-13, Art. L181-15, Art. L181-16, Art. L181-17