Code rural et de la pêche maritime

Article L184-8

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Article L184-8

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 2 avril 2016

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Jugement des litiges sur les terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les litiges sur l'état de terres non cultivées ou mal exploitées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont jugés par un tribunal spécialisé.

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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