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Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003

prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment les articles 38, 72, 74 et 77 ;

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer modifiée ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l'article 125 ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifiée ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie modifiée ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 31 janvier 2003 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 janvier 2003 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 5 février 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 28 janvier 2003 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L1511-2 (V) : Dispense de consentement parental pour les soins aux mineurs à Mayotte
→ Version 2 : Suppression d’une disposition relative à la commission de conciliation
Code de la santé publiqueart. L1511-3 (V) : Extension de compétence territoriale pour un comité de protection
→ Version 2 : Modification des modalités d’accès aux informations médicales et ajout d’un accompagnement optionnel
Code de la santé publiqueart. L1515-1 (V) : Application des règles sanitaires à Mayotte
→ Version 2 : Modification des articles applicables à Mayotte
- Code de la santé publique
art. L1511-2 (V)
- Code de la santé publique
art. L1511-3 (V)
- Code de la santé publique
art. L1515-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L1516-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L1516-2 (V)
- Code de la santé publique
art. L1517-1 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L1511-5 (V) : Modifications des articles sur les droits en matière de santéCode de la santé publiqueart. L1511-6 (V) : Modifications des règles de santé à MayotteCode de la santé publiqueart. L1511-7 (VT) : Adaptation des règles de santé à Mayotte
- Code de la santé publique
art. L1511-5 (V)
- Code de la santé publique
art. L1511-6 (V)
- Code de la santé publique
art. L1511-7 (VT)
- Code de la santé publique
art. L1511-8 (V)
- Code de la santé publique
art. L1514-6 (VT)
- Code de la santé publique
art. L1519-1 (V)

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L4411-3 (M) : Composition des sociétés de soins ambulatoires à Mayotte
→ Version 2 : Extension des compétences et procédures disciplinaires du conseil régional
Code de la santé publiqueart. L4411-6 (Ab) : Modification des règles pour les professions médicales à Mayotte
→ Version 2 : Ajout d'une procédure de consultation spécifique
Code de la santé publiqueart. L4411-12 (Ab) : Création des conseils d'ordre à Mayotte
→ Version 2 : Modification de la dénomination du conseil
- Code de la santé publique
art. L4411-3 (M)
- Code de la santé publique
art. L4411-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L4411-12 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L4411-13 (M)
- Code de la santé publique
art. L4411-17 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L4413-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L4413-4 (V)
- Code de la santé publique
art. L4414-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L4414-2 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L4413-5 (Ab)Code de la santé publiqueart. L4413-6 (Ab)Code de la santé publiqueart. L4413-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L4413-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L4413-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L4413-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L4413-8 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L4413-9 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L4411-1-1 (Ab) : Adaptation des règles de suspension des médecins à MayotteCode de la santé publiqueart. L4411-1-2 (Ab)Code de la santé publiqueart. L4412-3-1 (M) : Adaptation des règles pharmaceutiques à Mayotte
- Code de la santé publique
art. L4411-1-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L4411-1-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L4412-3-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L4415-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L4415-2 (V)
- Code de la santé publique
art. L4415-3 (V)
- Code de la santé publique
art. L4415-4 (V)
- Code de la santé publique
art. L4415-5 (V)
- Code de la santé publique
art. L4415-6 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L6411-2 (M) → Version 2 : Ajout d'une mission éthiqueCode de la santé publiqueart. L6411-11 (Ab) → Version 2 : Modification de la référence législativeCode de la santé publiqueart. L6411-16 (M) : Contrat pour améliorer la qualité des soins dans les établissements de santé
→ Version 2 : Modification des références réglementaires
- Code de la santé publique
art. L6411-2 (M)
- Code de la santé publique
art. L6411-11 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L6411-16 (M)
- Code de la santé publique
art. L6412-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L6412-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L6412-3 (M)
- Code de la santé publique
art. L6412-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L6412-8 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L6414-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L6414-14 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L6421-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L6422-1 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L6421-4 (Ab)Code de la santé publiqueart. L6422-3 (Ab)Code de la santé publiqueart. L6423-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L6421-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L6422-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L6423-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L6423-2 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L1521-3 (V) : Responsabilité des établissements de santé à Wallis-et-FutunaCode de la santé publiqueart. L1521-4 (M) : Application des sanctions pour faux certificats médicaux à Wallis-et-FutunaCode de la santé publiqueart. L1524-2 (V) : Adaptation des règles de veille sanitaire à Wallis-et-Futuna
- Code de la santé publique
art. L1521-3 (V)
- Code de la santé publique
art. L1521-4 (M)
- Code de la santé publique
art. L1524-2 (V)
- Code de la santé publique
art. L1524-3 (V)
- Code de la santé publique
art. L1526-1 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L4421-1 (M) : Règles d'exercice des médecins à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Révision de la liste d’exclusions applicables
Code de la santé publiqueart. L4421-6 (V) : Modification des règles sur les avantages pour les professionnels de santé à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Réorganisation de la disposition sur Wallis et Futuna
Code de la santé publiqueart. L4421-10 (V) : Compétence disciplinaire des professionnels de santé à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Révision des compétences disciplinaires et mise en place d’un cadre représentatif
- Code de la santé publique
art. L4421-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L4421-6 (V)
- Code de la santé publique
art. L4421-10 (V)
- Code de la santé publique
art. L4421-13 (V)
- Code de la santé publique
art. L4422-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L4422-2 (M)
- Code de la santé publique
art. L4422-7 (V)
- Code de la santé publique
art. L4422-8 (V)
- Code de la santé publique
art. L4422-9 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L4422-10 (M)
- Code de la santé publique
art. L4422-11 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L4422-12 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L4422-13 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L4422-14 (Ab)Code de la santé publiqueart. L4422-15 (Ab)Code de la santé publiqueart. L4422-16 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L4422-14 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L4422-15 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L4422-16 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L4422-17 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L4422-18 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L1531-2 (V) : Accès aux données de santé dans les TAACode de la santé publiqueart. L1531-3 (M) : Adaptation des droits des patients dans les Terres australes et antarctiquesCode de la santé publiqueart. L1535-1 (V) : Application des règles sanitaires aux Terres australes et antarctiques
- Code de la santé publique
art. L1531-2 (V)
- Code de la santé publique
art. L1531-3 (M)
- Code de la santé publique
art. L1535-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L1535-2 (V)
- Code de la santé publique
art. L1536-1 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L4441-1 (V) : Organisation des ordres médicaux en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
→ Version 2 : Inclusion d’une disposition électorale
Code de la santé publiqueart. L4441-2 (V) : Discipline des médecins en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
→ Version 2 : Réduction du personnel disciplinaire et renforcement des critères électoraux
Code de la santé publiqueart. L4441-3 (V) : Remplacement et élections des membres de la chambre disciplinaire médicale
→ Version 2 : Suppression des dispositions sur le président, le vice‑président et l’incompatibilité
- Code de la santé publique
art. L4441-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L4441-2 (V)
- Code de la santé publique
art. L4441-3 (V)
- Code de la santé publique
art. L4441-4 (V)
- Code de la santé publique
art. L4441-5 (V)
- Code de la santé publique
art. L4441-6 (V)
- Code de la santé publique
art. L4441-8 (V)
- Code de la santé publique
art. L4441-10 (V)
- Code de la santé publique
art. L4441-12 (V)
- Code de la santé publique
art. L4441-13 (V)
- Code de la santé publique
art. L4441-14 (V)
- Code de la santé publique
art. L4441-15 (V)
- Code de la santé publique
art. L4441-16 (V)
- Code de la santé publique
art. L4441-17 (V)
- Code de la santé publique
art. L4441-18 (V)
- Code de la santé publique
art. L4441-19 (V)
- Code de la santé publique
art. L4441-20 (V)
- Code de la santé publique
art. L4441-21 (V)
- Code de la santé publique
art. L4443-4 (V)
- Code de la santé publique
art. L4443-6 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. L146-1 (V) : Procédure disciplinaire pour les professionnels de santé en Nouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseCode de la sécurité socialeart. L146-2 (V) : Sanctions disciplinaires pour les professionnels de santéCode de la sécurité socialeart. L146-3 (V) : Sanctions pour les professionnels de santé en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-9 (V)

En vigueur depuis le 1 mars 2003

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2003

Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18