A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une disposition relative à la commission de conciliationCode de la santé publiqueart. L1511-3 (V) : Extension de compétence territoriale pour un comité de protection
→ Version 2 : Modification des modalités d’accès aux informations médicales et ajout d’un accompagnement optionnelCode de la santé publiqueart. L1515-1 (V) : Application des règles sanitaires à Mayotte
→ Version 2 : Modification des articles applicables à Mayotte
- Code de la santé publiqueart. L1511-2 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1511-3 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1515-1 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1516-1 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1516-2 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1517-1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L1511-5 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1511-6 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1511-7 (VT)
- Code de la santé publiqueart. L1511-8 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1514-6 (VT)
- Code de la santé publiqueart. L1519-1 (V)
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