Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. L146-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-9 (V)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. L146-1 (V) : Procédure disciplinaire pour les professionnels de santé en Nouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseCode de la sécurité socialeart. L146-2 (V) : Sanctions disciplinaires pour les professionnels de santéCode de la sécurité socialeart. L146-3 (V) : Sanctions pour les professionnels de santé en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L146-9 (V)

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