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Chapitre III

Dispositions pénales

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Article L1543-2

Sanctions pour les activités de transfusion sanguine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Code de la santé publique

Article L1543-1

Article L1543-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé Cet article dit quelles règles de santé valent pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, avec des adaptations locales.

Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 1271-1-1, du deuxième alinéa de l'article L. 1271-5, des articles L. 1271-7 et L. 1271-8, et du second alinéa de l'article L. 1271-2 pour la Nouvelle-Calédonie, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

L'article L. 1271-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Le second alinéa du même article est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la même loi.

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Historique des versions

Version 4

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Clarification de l’application territoriale de l’article L 1271‑2

Résumé des changements Le texte précise que l’article L 1271‑2 s’applique en Polynésie française selon la loi du 02 août 2021, tandis qu’en Nouvelle-Calédonie il reste tel qu’il était avant cette loi.

Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 1271-1-1, du deuxième alinéa de l'article L. 1271-5, des articles L. 1271-7 et L. 1271-8, et du second alinéa de l'article L. 1271-2 pour la Nouvelle-Calédonie, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

L'article L. 1271-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Le second alinéa du même article est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la même loi.

Version 3

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Modification majeure de la portée législative

Résumé des changements La nouvelle disposition remplace les références précises aux anciens articles par une application générale d’un tout nouveau Chapitre I du Titre VII, excluant toutefois certains éléments spécifiques.

En vigueur à partir du samedi 20 décembre 2008

Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 1271-1-1, du deuxième alinéa de l'article L. 1271-5, des articles L. 1271-7 et L. 1271-8 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre .

Version 2

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Ajout d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements Ajout d’une troisième disposition concernant les articles L.1115‑1 et L.1115‑2.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2003

Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations des articles L. 1543-2 à L. 1543-16 :

1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ;

2° Les dispositions du chapitre II du titre III ;

3° Les dispositions des articles L. 1115-1 et L. 1115-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations des articles L. 1543-2 à L. 1543-16 :

1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ;

2° Les dispositions du chapitre II du titre III.