A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L1531-2 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1531-3 (M)
- Code de la santé publiqueart. L1535-1 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1535-2 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1536-1 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition supplémentaire
- Code de la santé publiqueart. L1534-1 (V)