Article L4421-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L4113-14 aux spécificités locales de Wallis et Futuna
Résumé Pour Wallis et Futuna, l'article L. 4113-14 utilise des termes différents pour désigner les autorités locales.
Pour l'application de l'article L. 4113-14 à Wallis et Futuna, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat dans le territoire" et les mots : "conseil départemental" sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre de Wallis et Futuna ou l'organe qui en exerce les fonctions".
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