Article L1535-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les lois de santé L. 1413-13 et L. 1413-14 concernent les Terres australes et antarctiques.
Les dispositions des articles L. 1413-13 et L. 1413-14 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
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