A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L1521-3 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1521-4 (M)
- Code de la santé publiqueart. L1524-2 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1524-3 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1526-1 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition supplémentaire
- Code de la santé publiqueart. L1525-1 (V)