Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. L1521-3 (V)
- Code de la santé publique
art. L1521-4 (M)
- Code de la santé publique
art. L1524-2 (V)
- Code de la santé publique
art. L1524-3 (V)
- Code de la santé publique
art. L1526-1 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. L1525-1 (V)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L1521-3 (V) : Responsabilité des établissements de santé à Wallis-et-FutunaCode de la santé publiqueart. L1521-4 (M) : Application des sanctions pour faux certificats médicaux à Wallis-et-FutunaCode de la santé publiqueart. L1524-2 (V) : Adaptation des règles de veille sanitaire à Wallis-et-Futuna
- Code de la santé publique
art. L1521-3 (V)
- Code de la santé publique
art. L1521-4 (M)
- Code de la santé publique
art. L1524-2 (V)
- Code de la santé publique
art. L1524-3 (V)
- Code de la santé publique
art. L1526-1 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

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