Code de la santé publique

Article L1541-3

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Article L1541-3

I. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les chapitres Ier et V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1111-1 (Droits et responsabilités des usagers du système de santé), L. 1111-3 (Droit à l'information sur les frais de santé) à L. 1111-3-6 (Information sur les qualifications et l'assurance des professionnels de santé), l'article L. 1111-8-2 (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé) et de la section 3 du chapitre Ier, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie l'article L. 1111-5-1 (Soins des mineurs sans consentement parental).

L'article L. 1111-2 (Information des usagers du système de santé) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016).

Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article L. 1111-7 (Accès aux informations de santé) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires).

L'article L. 1111-5-1 (Soins des mineurs sans consentement parental) est applicable en Polynésie française dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016).

Les articles L. 1111-2 (Information des usagers du système de santé), L. 1111-4 (Consentement aux soins et droits des patients) et L. 1111-11 (Directives anticipées pour les soins en fin de vie) sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 (Renforcement des droits des patients et protection juridique).

L'article L. 1111-6 (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérables) portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie.

L'article L. 1111-7 (Accès aux informations de santé) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021).

L'article L. 1111-8 (Code de la santé publique) est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 (Modification des règles d'hébergement des données de santé) relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel.

Les articles L. 1111-8-1 (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé) et L. 1111-26 (Copie numérique de documents médicaux) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD) prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

L'article L. 1115-1 (Sanctions pour l'hébergement illégal de données de santé) est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 (Simplification des règles hospitalières et modifications diverses) de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé.

II. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

1° A l'article L. 1111-2 (Information des usagers du système de santé) :

a) Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, à la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : “ des articles L. 1111-5 (Consentement médical pour les mineurs) et L. 1111-5-1 (Soins des mineurs sans consentement parental) ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 1111-5 (Consentement médical pour les mineurs) ” ;

b) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;

2° A l'article L. 1111-5 (Consentement médical pour les mineurs) :

a) Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa, après les mots : “ l'article 371-1 du code civil (L'autorité parentale : droits et devoirs des parents) ”, sont insérés les mots : “ sous réserve de la réglementation applicable localement relative à l'exercice des professions ” ;

b) Le second alinéa n'est pas applicable ;

2° bis Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1111-5-1 (Soins des mineurs sans consentement parental) :

a) Les mots : “ l'infirmier ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve de la réglementation en vigueur localement relative à l'exercice des professions, tout professionnel de santé autre que ceux auxquels l'article L. 1111-5 (Consentement médical pour les mineurs) est applicable, ” ;

b) A la deuxième et à la troisième phrase, les mots : “ l'infirmier ” sont remplacés par les mots : “ le professionnel de santé ”

3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1111-6 (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs) est supprimé ;

4° A l'article L. 1111-7 (Accès aux informations de santé) :

a) Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa, les mots : “ par des maisons de naissance, ” et au deuxième alinéa, les mots : “ dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ” et la phrase : “ Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. ” ne sont pas applicables ;

b) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication. ;

c) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au cinquième alinéa, les mots : “ aux articles L. 1111-5 (Consentement médical pour les mineurs) et L. 1111-5-1 (Soins des mineurs sans consentement parental) ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 1111-5 (Consentement médical pour les mineurs) ” ;

En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l'article L. 1130-4 (Tests génétiques pour protéger la famille) s'effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l'article L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical).

d) Les quatrième et septième alinéas ne sont pas applicables ;

5° A l'article L. 1111-8 (Code de la santé publique) :

a) A la fin du premier alinéa du I, les mots : “ au présent article ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;

b) Les II, III, IV et VI ne sont pas applicables ;

5° bis Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1111-8-1 (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé), les mots : “ Un décret en Conseil d'Etat, pris ” et le mot : “ précise ” sont respectivement remplacés par les mots : “ Les autorités locales compétentes ” et le mot : “ fixent ” ;

6° A l'article L. 1111-9 (Accès aux informations de santé), la deuxième phrase n'est pas applicable.

III. – (Abrogé) ;

IV. – L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1111-6 (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs) n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

V. – L'article L. 1111-11 (Directives anticipées pour les soins en fin de vie) est applicable dans ces deux collectivités, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : " pris après avis de la Haute Autorité de santé " sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

VI.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

1° L'article L. 1111-25 (Protection des documents de santé à caractère personnel) est ainsi modifié :
a) A la fin du 2°, les mots : “ le présent code ” sont remplacés par les mots : “ les autorités locales compétentes ” ;
b) A la fin du 4°, les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ” sont supprimés ;

2° A l'article L. 1111-26 (Copie numérique de documents médicaux), le troisième alinéa est supprimé.

VII.-Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1115-1 (Sanctions pour l'hébergement illégal de données de santé), les mots : “ sans être titulaire de l'agrément ou du certificat de conformité prévu par l'article L. 1111-8 (Code de la santé publique) ou de traitement de ces données sans respecter les conditions de l'agrément obtenu ” sont remplacés par les mots : “ ou de traitement de ces données sans être conforme à la réglementation applicable localement mentionnée à l'article L. 1111-8 (Code de la santé publique) ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2003 · Dernière version le 25 mai 2024

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Application des règles de santé en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. L'article explique comment certaines règles de santé s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire.

I. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les chapitres Ier et V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1111-1 (Droits et responsabilités des usagers du système de santé), L. 1111-3 (Droit à l'information sur les frais de santé) à L. 1111-3-6 (Information sur les qualifications et l'assurance des professionnels de santé), l'article L. 1111-8-2 (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé) et de la section 3 du chapitre Ier, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie l'article L. 1111-5-1 (Soins des mineurs sans consentement parental).

L'article L. 1111-2 (Information des usagers du système de santé) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016).

Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article L. 1111-7 (Accès aux informations de santé) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires).

L'article L. 1111-5-1 (Soins des mineurs sans consentement parental) est applicable en Polynésie française dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016).

Les articles L. 1111-2 (Information des usagers du système de santé), L. 1111-4 (Consentement aux soins et droits des patients) et L. 1111-11 (Directives anticipées pour les soins en fin de vie) sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 (Renforcement des droits des patients et protection juridique).

L'article L. 1111-6 (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérables) portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie.

L'article L. 1111-7 (Accès aux informations de santé) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021).

L'article L. 1111-8 (Code de la santé publique) est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 (Modification des règles d'hébergement des données de santé) relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel.

Les articles L. 1111-8-1 (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé) et L. 1111-26 (Copie numérique de documents médicaux) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD) prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

L'article L. 1115-1 (Sanctions pour l'hébergement illégal de données de santé) est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 (Simplification des règles hospitalières et modifications diverses) de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé.

II. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

1° A l'article L. 1111-2 (Information des usagers du système de santé) :

a) Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, à la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : “ des articles L. 1111-5 (Consentement médical pour les mineurs) et L. 1111-5-1 (Soins des mineurs sans consentement parental) ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 1111-5 (Consentement médical pour les mineurs) ” ;

b) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;

2° A l'article L. 1111-5 (Consentement médical pour les mineurs) :

a) Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa, après les mots : “ l'article 371-1 du code civil (L'autorité parentale : droits et devoirs des parents) ”, sont insérés les mots : “ sous réserve de la réglementation applicable localement relative à l'exercice des professions ” ;

b) Le second alinéa n'est pas applicable ;

2° bis Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1111-5-1 (Soins des mineurs sans consentement parental) :

a) Les mots : “ l'infirmier ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve de la réglementation en vigueur localement relative à l'exercice des professions, tout professionnel de santé autre que ceux auxquels l'article L. 1111-5 (Consentement médical pour les mineurs) est applicable, ” ;

b) A la deuxième et à la troisième phrase, les mots : “ l'infirmier ” sont remplacés par les mots : “ le professionnel de santé ”

3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1111-6 (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs) est supprimé ;

4° A l'article L. 1111-7 (Accès aux informations de santé) :

a) Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa, les mots : “ par des maisons de naissance, ” et au deuxième alinéa, les mots : “ dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ” et la phrase : “ Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. ” ne sont pas applicables ;

b) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication. ;

c) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au cinquième alinéa, les mots : “ aux articles L. 1111-5 (Consentement médical pour les mineurs) et L. 1111-5-1 (Soins des mineurs sans consentement parental) ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 1111-5 (Consentement médical pour les mineurs) ” ;

En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l'article L. 1130-4 (Tests génétiques pour protéger la famille) s'effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l'article L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical).

d) Les quatrième et septième alinéas ne sont pas applicables ;

5° A l'article L. 1111-8 (Code de la santé publique) :

a) A la fin du premier alinéa du I, les mots : “ au présent article ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;

b) Les II, III, IV et VI ne sont pas applicables ;

5° bis Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1111-8-1 (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé), les mots : “ Un décret en Conseil d'Etat, pris ” et le mot : “ précise ” sont respectivement remplacés par les mots : “ Les autorités locales compétentes ” et le mot : “ fixent ” ;

6° A l'article L. 1111-9 (Accès aux informations de santé), la deuxième phrase n'est pas applicable.

III. – (Abrogé) ;

IV. – L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1111-6 (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs) n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

V. – L'article L. 1111-11 (Directives anticipées pour les soins en fin de vie) est applicable dans ces deux collectivités, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : " pris après avis de la Haute Autorité de santé " sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

VI.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

1° L'article L. 1111-25 (Protection des documents de santé à caractère personnel) est ainsi modifié :
a) A la fin du 2°, les mots : “ le présent code ” sont remplacés par les mots : “ les autorités locales compétentes ” ;
b) A la fin du 4°, les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ” sont supprimés ;

2° A l'article L. 1111-26 (Copie numérique de documents médicaux), le troisième alinéa est supprimé.

VII.-Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1115-1 (Sanctions pour l'hébergement illégal de données de santé), les mots : “ sans être titulaire de l'agrément ou du certificat de conformité prévu par l'article L. 1111-8 (Code de la santé publique) ou de traitement de ces données sans respecter les conditions de l'agrément obtenu ” sont remplacés par les mots : “ ou de traitement de ces données sans être conforme à la réglementation applicable localement mentionnée à l'article L. 1111-8 (Code de la santé publique) ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Modifié parLoi n°2024-456 du 23 mai 2024art. 2 : Modification des règles de santé en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

En résumé. La mise à jour supprime plusieurs dispositions détaillées sur les délais d’accès aux informations médicales pour patients vivants ou décédés, élargit le champ des professionnels concernés au terme générique « professionnel·le·s » plutôt que « infirmier », simplifie les règles d’accès aux données personnelles pour la Nouvelle‐Calédonie et la Polynésie française tout en conservant les références législatives existantes.

En vigueur du mercredi 10 avril 2024 au vendredi 24 mai 2024

Modifié parLoi n°2024-317 du 8 avril 2024art. 11 : Garantie du droit aux visites quotidiennes

En résumé. La nouvelle version remplace la référence à l’article « L.​1100‑06 » par celle « L.​1100‑11 » pour les soins en Polynésie française et supprime désormais le dernier paragraphe du premier chapitre au lieu du troisième paragraphe précédent.

En vigueur du vendredi 21 avril 2023 au mardi 9 avril 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-285 du 19 avril 2023art. 5 : Modification de l'application des droits des malades en outre-mer

En résumé. Le texte étend les dispositions aux collectivités d’outre-mer tout en précisant les règles locales pour certains actes médicaux.

En vigueur du samedi 27 juillet 2019 au jeudi 20 avril 2023

Modifié parLoi n°2019-774 du 24 juillet 2019art. 73 (V) : Modifications des codes de la santé et sécurité sociale pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version introduit une ordonnance spécifique pour héberger les données médicales personnelles en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française tout en remplaçant certaines références nationales par celles locales ; elle simplifie également le texte relatif aux droits d’accès aux informations médicales ainsi que plusieurs dispositions administratives.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 26 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 21 : Modifications du code de la santé publique pour la protection des données

En résumé. La nouvelle édition ajoute une référence explicite aux lois françaises relatives à la protection personnelle ainsi qu’à une ordonnance récente qui encadre le traitement de données personnelles dans ces collectivités.

En vigueur du vendredi 19 janvier 2018 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018art. 34 : Adaptation des règles du service de santé des armées

En résumé. Le texte réoriente un paragraphe qui était auparavant appliqué par la loi nationale vers une ordonnance spécifique aux collectivités concernées.

En vigueur du samedi 22 juillet 2017 au jeudi 18 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017art. 13 : Modification des règles de santé pour l'outre-mer

En résumé. Le texte élargit les exclusions d’application aux collectivités d’outre-mer tout en supprimant ou modifiant plusieurs clauses spécifiques aux articles concernés et en annulant une partie entière de la réglementation précédente.

En vigueur du jeudi 4 février 2016 au vendredi 21 juillet 2017

Modifié parLoi n°2016-87 du 2 février 2016art. 13 : Adaptation des règles de santé pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle rédaction supprime plusieurs passages concernant les dossiers médicaux et remplace les références au code national par celles à une réglementation locale ; elle précise également que certaines règles ne s’appliquent qu’en Nouvelle‑Calédonie ou qu’elles sont limitées dans ce territoire.

En vigueur du jeudi 28 janvier 2016 au mercredi 3 février 2016

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 96 : Respect du secret médical et partage d'informations entre professionnels

En résumé. La seule modification porte sur le texte des articles relatifs aux dossiers médicaux ; le passage passe d’un «dossier médical personnel» à un «dossier médico-partagé», alignant ainsi les collectivités sur le système national.

En vigueur du samedi 16 mai 2009 au mercredi 27 janvier 2016

Modifié parOrdonnance n°2009-537 du 14 mai 2009art. 5 : Adaptation des contrôles sanitaires pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui appliquait certains textes nationaux aux contrôles locaux et introduit une règle précisant quels autres textes s’appliquent dans ces collectivités.

En vigueur du samedi 20 décembre 2008 au vendredi 15 mai 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008art. 4 : Modification des règles de recherche biomédicale

En résumé. Les deux versions diffèrent par une extension du texte : plusieurs parties des articles relatifs aux soins sont désormais exclues ou remplacées par la réglementation locale ; les conditions d’agrément médical sont détaillées plus précisément avec un nouveau paragraphe sur le retrait d’agrément ; enfin les références juridiques locales (tribunal de première instance) y figurent.

En vigueur du samedi 1 mars 2003 au vendredi 19 décembre 2008

Source : Légifrance