I. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les chapitres Ier et V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1111-1 (Droits et responsabilités des usagers du système de santé)Art. L.1111-1Droits et responsabilités des usagers du système de santéLes droits des patients vont avec des responsabilités pour aider à maintenir le système de santé., L. 1111-3 (Droit à l'information sur les frais de santé)Art. L.1111-3Droit à l'information sur les frais de santéLes patients ont le droit d'être informés gratuitement sur les coûts des soins et leur prise en charge. à L. 1111-3-6 (Information sur les qualifications et l'assurance des professionnels de santé)Art. L.1111-3-6Information sur les qualifications et l'assurance des professionnels de santéLes patients doivent être informés que les professionnels de santé et les établissements respectent les règles légales et ont une assurance responsabilité civile., l'article L. 1111-8-2 (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé)Art. L.1111-8-2Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santéLes hôpitaux et autres établissements de santé doivent signaler rapidement les problèmes graves de sécurité informatique aux autorités compétentes. et de la section 3 du chapitre Ier, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie l'article L. 1111-5-1 (Soins des mineurs sans consentement parental)Art. L.1111-5-1Soins des mineurs sans consentement parentalUn infirmier peut soigner un mineur sans l'accord des parents si c'est pour sa santé sexuelle ou reproductive et que le mineur veut garder ça secret..
L'article L. 1111-2 (Information des usagers du système de santé)Art. L.1111-2Information des usagers du système de santéLes médecins doivent expliquer clairement aux patients leur état de santé et les traitements proposés. est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire..
Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article L. 1111-7 (Accès aux informations de santé)Art. L.1111-7Accès aux informations de santéTu as le droit de voir toutes tes informations médicales, sauf quelques exceptions. est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires)Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militairesCette ordonnance améliore la santé des soldats, étend leurs droits médicaux, et modifie les règles pour les professionnels de santé militaires et les produits de santé..
L'article L. 1111-5-1 (Soins des mineurs sans consentement parental)Art. L.1111-5-1Soins des mineurs sans consentement parentalUn infirmier peut soigner un mineur sans l'accord des parents si c'est pour sa santé sexuelle ou reproductive et que le mineur veut garder ça secret. est applicable en Polynésie française dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire..
Les articles L. 1111-2 (Information des usagers du système de santé)Art. L.1111-2Information des usagers du système de santéLes médecins doivent expliquer clairement aux patients leur état de santé et les traitements proposés., L. 1111-4 (Consentement aux soins et droits des patients)Art. L.1111-4Consentement aux soins et droits des patientsChaque personne peut choisir ses soins et les refuser si elle est bien informée. Si elle ne peut pas décider, la famille ou une personne de confiance l'aide à respecter ses souhaits et ses soins. et L. 1111-11 (Directives anticipées pour les soins en fin de vie)Art. L.1111-11Directives anticipées pour les soins en fin de vieLes adultes peuvent écrire des directives anticipées pour dire comment ils veulent être soignés en fin de vie, et ces directives peuvent être changées à tout moment. sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 (Renforcement des droits des patients et protection juridique)Renforcement des droits des patients et protection juridiqueCette ordonnance renforce les droits des patients, notamment des mineurs et des personnes vulnérables, en matière d'information médicale et de consentement aux soins..
L'article L. 1111-6 (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs)Art. L.1111-6Désignation d'une personne de confiance par les majeursUn adulte peut choisir quelqu'un pour l'aider à prendre des décisions médicales s'il ne peut plus le faire. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérables)Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérablesLa loi vise à mieux protéger et accompagner les personnes âgées et handicapées en renforçant les structures d'aide, en garantissant leurs droits fondamentaux, et en améliorant leurs conditions de vie. portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie.
L'article L. 1111-7 (Accès aux informations de santé)Art. L.1111-7Accès aux informations de santéTu as le droit de voir toutes tes informations médicales, sauf quelques exceptions. est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021)Loi bioéthique du 2 août 2021La loi rend plus facile l'accès aux techniques de procréation pour les femmes tout en protégeant les droits des donneurs et des enfants, renforce les règles pour le don d'organes et de sang, encadre les recherches scientifiques et technologiques médicales, protège la santé humaine dans les recherches sur l'ADN et améliore les règles sur le diagnostic génétique..
L'article L. 1111-8 (Code de la santé publique)Art. L.1111-8Code de la santé publiqueHébergement des données de santé est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 (Modification des règles d'hébergement des données de santé)Modification des règles d'hébergement des données de santéLes hébergeurs de données de santé doivent désormais avoir un certificat de conformité et les règles d'hébergement sont simplifiées. relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel.
Les articles L. 1111-8-1 (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé)Art. L.1111-8-1Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santéL'article explique comment le numéro d'identification des personnes physiques est utilisé pour leur prise en charge médicale et sociale, en respectant le secret professionnel et les règles de sécurité. et L. 1111-26 (Copie numérique de documents médicaux)Art. L.1111-26Copie numérique de documents médicauxUn document médical numérisé peut remplacer l'original papier s'il est fiable, et ce dernier peut être détruit, sauf s'il est une archive publique. sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD)Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPDCette ordonnance met à jour la loi de 1978 sur l'informatique et les libertés pour la rendre conforme aux règles européennes sur la protection des données. prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données)Art. 32Simplification des règles de protection des donnéesLa loi autorise le gouvernement à simplifier et adapter les règles de protection des données personnelles pour les mettre en conformité avec les nouvelles réglementations européennes. de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles)Loi renforçant la protection des données personnellesLa loi renforce la protection des données personnelles en France, en donnant plus de pouvoir à la CNIL et en clarifiant les règles pour leur utilisation. relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
L'article L. 1115-1 (Sanctions pour l'hébergement illégal de données de santé)Art. L.1115-1Sanctions pour l'hébergement illégal de données de santéStocker des données de santé sans autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende. est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 (Simplification des règles hospitalières et modifications diverses)Simplification des règles hospitalières et modifications diversesCette ordonnance simplifie les règles des hôpitaux en supprimant certaines distinctions et en élargissant les coopérations, tout en modifiant les règles pour les données de santé, l'information des assurés, les soins aux détenus et le transfert de biens dans les hôpitaux. de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé.
II. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° A l'article L. 1111-2 (Information des usagers du système de santé)Art. L.1111-2Information des usagers du système de santéLes médecins doivent expliquer clairement aux patients leur état de santé et les traitements proposés. :
a) Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, à la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : “ des articles L. 1111-5 (Consentement médical pour les mineurs)Art. L.1111-5Consentement médical pour les mineursUn médecin peut soigner un mineur sans l'accord de ses parents si c'est urgent et que le mineur veut garder son état de santé secret. et L. 1111-5-1 (Soins des mineurs sans consentement parental)Art. L.1111-5-1Soins des mineurs sans consentement parentalUn infirmier peut soigner un mineur sans l'accord des parents si c'est pour sa santé sexuelle ou reproductive et que le mineur veut garder ça secret. ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 1111-5 (Consentement médical pour les mineurs)Art. L.1111-5Consentement médical pour les mineursUn médecin peut soigner un mineur sans l'accord de ses parents si c'est urgent et que le mineur veut garder son état de santé secret. ” ;
b) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;
2° A l'article L. 1111-5 (Consentement médical pour les mineurs)Art. L.1111-5Consentement médical pour les mineursUn médecin peut soigner un mineur sans l'accord de ses parents si c'est urgent et que le mineur veut garder son état de santé secret. :
a) Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa, après les mots : “ l'article 371-1 du code civil (L'autorité parentale : droits et devoirs des parents)Art. 371-1L'autorité parentale : droits et devoirs des parentsLes parents ont des droits et des devoirs pour protéger et éduquer leurs enfants, en respectant leur personne et sans violence. ”, sont insérés les mots : “ sous réserve de la réglementation applicable localement relative à l'exercice des professions ” ;
b) Le second alinéa n'est pas applicable ;
2° bis Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1111-5-1 (Soins des mineurs sans consentement parental)Art. L.1111-5-1Soins des mineurs sans consentement parentalUn infirmier peut soigner un mineur sans l'accord des parents si c'est pour sa santé sexuelle ou reproductive et que le mineur veut garder ça secret. :
a) Les mots : “ l'infirmier ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve de la réglementation en vigueur localement relative à l'exercice des professions, tout professionnel de santé autre que ceux auxquels l'article L. 1111-5 (Consentement médical pour les mineurs)Art. L.1111-5Consentement médical pour les mineursUn médecin peut soigner un mineur sans l'accord de ses parents si c'est urgent et que le mineur veut garder son état de santé secret. est applicable, ” ;
b) A la deuxième et à la troisième phrase, les mots : “ l'infirmier ” sont remplacés par les mots : “ le professionnel de santé ”
3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1111-6 (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs)Art. L.1111-6Désignation d'une personne de confiance par les majeursUn adulte peut choisir quelqu'un pour l'aider à prendre des décisions médicales s'il ne peut plus le faire. est supprimé ;
4° A l'article L. 1111-7 (Accès aux informations de santé)Art. L.1111-7Accès aux informations de santéTu as le droit de voir toutes tes informations médicales, sauf quelques exceptions. :
a) Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa, les mots : “ par des maisons de naissance, ” et au deuxième alinéa, les mots : “ dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ” et la phrase : “ Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. ” ne sont pas applicables ;
b) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication. ;
c) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au cinquième alinéa, les mots : “ aux articles L. 1111-5 (Consentement médical pour les mineurs)Art. L.1111-5Consentement médical pour les mineursUn médecin peut soigner un mineur sans l'accord de ses parents si c'est urgent et que le mineur veut garder son état de santé secret. et L. 1111-5-1 (Soins des mineurs sans consentement parental)Art. L.1111-5-1Soins des mineurs sans consentement parentalUn infirmier peut soigner un mineur sans l'accord des parents si c'est pour sa santé sexuelle ou reproductive et que le mineur veut garder ça secret. ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 1111-5 (Consentement médical pour les mineurs)Art. L.1111-5Consentement médical pour les mineursUn médecin peut soigner un mineur sans l'accord de ses parents si c'est urgent et que le mineur veut garder son état de santé secret. ” ;
En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l'article L. 1130-4 (Tests génétiques pour protéger la famille)Art. L.1130-4Tests génétiques pour protéger la familleUn médecin peut faire un test génétique sur une personne incapable de donner son consentement ou décédée pour aider sa famille si une maladie grave est suspectée. s'effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l'article L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical)Art. L.1110-4Respect de la vie privée et du secret médicalLes professionnels de santé doivent respecter la vie privée et le secret des informations concernant leurs patients, sauf exceptions prévues par la loi..
d) Les quatrième et septième alinéas ne sont pas applicables ;
5° A l'article L. 1111-8 (Code de la santé publique)Art. L.1111-8Code de la santé publiqueHébergement des données de santé :
a) A la fin du premier alinéa du I, les mots : “ au présent article ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;
b) Les II, III, IV et VI ne sont pas applicables ;
5° bis Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1111-8-1 (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé)Art. L.1111-8-1Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santéL'article explique comment le numéro d'identification des personnes physiques est utilisé pour leur prise en charge médicale et sociale, en respectant le secret professionnel et les règles de sécurité., les mots : “ Un décret en Conseil d'Etat, pris ” et le mot : “ précise ” sont respectivement remplacés par les mots : “ Les autorités locales compétentes ” et le mot : “ fixent ” ;
6° A l'article L. 1111-9 (Accès aux informations de santé)Art. L.1111-9Accès aux informations de santéLes règles pour accéder aux informations sur la santé sont fixées par un décret et des recommandations de bonnes pratiques., la deuxième phrase n'est pas applicable.
III. – (Abrogé) ;
IV. – L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1111-6 (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs)Art. L.1111-6Désignation d'une personne de confiance par les majeursUn adulte peut choisir quelqu'un pour l'aider à prendre des décisions médicales s'il ne peut plus le faire. n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
V. – L'article L. 1111-11 (Directives anticipées pour les soins en fin de vie)Art. L.1111-11Directives anticipées pour les soins en fin de vieLes adultes peuvent écrire des directives anticipées pour dire comment ils veulent être soignés en fin de vie, et ces directives peuvent être changées à tout moment. est applicable dans ces deux collectivités, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : " pris après avis de la Haute Autorité de santé " sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
VI.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° L'article L. 1111-25 (Protection des documents de santé à caractère personnel)Art. L.1111-25Protection des documents de santé à caractère personnelLes documents contenant des données de santé personnelles doivent être protégés et leur destruction doit suivre certaines règles. est ainsi modifié :
a) A la fin du 2°, les mots : “ le présent code ” sont remplacés par les mots : “ les autorités locales compétentes ” ;
b) A la fin du 4°, les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ” sont supprimés ;
2° A l'article L. 1111-26 (Copie numérique de documents médicaux)Art. L.1111-26Copie numérique de documents médicauxUn document médical numérisé peut remplacer l'original papier s'il est fiable, et ce dernier peut être détruit, sauf s'il est une archive publique., le troisième alinéa est supprimé.
VII.-Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1115-1 (Sanctions pour l'hébergement illégal de données de santé)Art. L.1115-1Sanctions pour l'hébergement illégal de données de santéStocker des données de santé sans autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende., les mots : “ sans être titulaire de l'agrément ou du certificat de conformité prévu par l'article L. 1111-8 (Code de la santé publique)Art. L.1111-8Code de la santé publiqueHébergement des données de santé ou de traitement de ces données sans respecter les conditions de l'agrément obtenu ” sont remplacés par les mots : “ ou de traitement de ces données sans être conforme à la réglementation applicable localement mentionnée à l'article L. 1111-8 (Code de la santé publique)Art. L.1111-8Code de la santé publiqueHébergement des données de santé ”.
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