Article L4443-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie et comparution devant la chambre disciplinaire pour les pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Résumé Si un pharmacien fait quelque chose de mal, plusieurs personnes peuvent demander qu'il soit jugé, et il doit se présenter s'il est appelé par le président ou le procureur.
La chambre disciplinaire peut être saisie par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, le procureur de la République, le représentant de l'Etat, le président du conseil national, le président de l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, par un pharmacien inscrit au tableau de l'ordre ou, dans des conditions déterminées par décret, un particulier en cas de manquement au code de déontologie des pharmaciens applicable localement.
La comparution en chambre disciplinaire est obligatoire si elle est demandée expressément par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ou bien par le procureur de la République.
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