Article L1544-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles sur les tests génétiques en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Résumé En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les résultats des tests génétiques ne peuvent pas être utilisés pour refuser une assurance invalidité ou décès.
Les dispositions de l'article L. 1141-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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