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Chapitre V

Dispositions pénales

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Article L1525-2

Sanction pour transfusion sanguine sans autorisation à Wallis-et-Futuna

Code de la santé publique

Article L1525-1

Article L1525-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions pénales à Wallis-et-Futuna

Résumé Les règles de punition s'appliquent à Wallis-et-Futuna avec quelques ajustements.

Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1271-7 et L. 1271-8, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

L'article L. 1271-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Référence à la loi du 02/08/2020 pour l’article L. 1273

Résumé des changements Ajout d’une précision indiquant que l’article L. 1271‑2 s’applique tel qu’il a été rédigé par la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021.

Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1271-7 et L. 1271-8, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

L'article L. 1271-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Version 3

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Extension de l’application législative

Résumé des changements La nouvelle disposition applique désormais tout le Chapitre I du Titre VII du Livre II aux îles Wallis‐et‐Futuna, remplaçant les anciennes références aux articles spécifiques (L 1126‑1…L 1115‑2) qui étaient soumises aux adaptations prévues par les articles L 1525‑2…−5.

En vigueur à partir du samedi 20 décembre 2008

Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1271-7 et L. 1271-8, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre .

Version 2

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Ajout d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements Un nouvel article (L.1115‑1 et L.1115‑2) a été ajouté aux dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2003

Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations des articles L. 1525-2 à L. 1525-5 :

1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ;

2° Les dispositions du chapitre II du titre III ;

3° Les dispositions des articles L. 1115-1 et L. 1115-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations des articles L. 1525-2 à L. 1525-5 :

1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ;

2° Les dispositions du chapitre II du titre III.