Article 2
Abrogé depuis le 2007-09-01
Il est prélevé sur la Caisse nationale des télécommunications une somme de 1 000 millions de francs.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 1991
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1991
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Il est prélevé sur la Caisse nationale des télécommunications une somme de 1 000 millions de francs.