Article 13
Abrogé depuis le 2007-09-01
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret d'avance n° 91-805 du 23 août 1991.
1 version
1 cité
JORF n°304 du 31 décembre 1991
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1991
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret d'avance n° 91-805 du 23 août 1991.