Article 65
Abrogé depuis le 2007-09-01
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 13 259 921 000 F.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 1991
Article 65
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1991
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 13 259 921 000 F.