Abrogé depuis le 2007-09-01
Les ministres sont autorisés à engager en 1992, par anticipation sur les crédits qui leur sont alloués pour 1993, des dépenses se montant à la somme totale de 258 000 000 F répartie par titre et par ministère conformément à l'état D annexé à la présente loi.
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En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1991
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Les ministres sont autorisés à engager en 1992, par anticipation sur les crédits qui leur sont alloués pour 1993, des dépenses se montant à la somme totale de 258 000 000 F répartie par titre et par ministère conformément à l'état D annexé à la présente loi.