Abrogé depuis le 2007-09-01
A compter de la loi de finances pour 1993, un état des crédits affectés par l'Etat à l'aménagement du territoire est annexé, chaque année, au projet de loi de finances.
Cet état récapitule les dépenses effectives du dernier exercice connu et les crédits disponibles au 30 juin de l'année en cours.
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En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1991
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
A compter de la loi de finances pour 1993, un état des crédits affectés par l'Etat à l'aménagement du territoire est annexé, chaque année, au projet de loi de finances.
Cet état récapitule les dépenses effectives du dernier exercice connu et les crédits disponibles au 30 juin de l'année en cours.