Créé le 22 décembre 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de la classification des exploitations agricoles
Résumé. Les exploitants agricoles peuvent contester la classification de leur exploitation en matière de risques d'accidents du travail devant un tribunal.
Le classement des exploitations ou des entreprises agricoles dans les différentes catégories prévues à l'article L. 752-12 peut être contesté par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par l'autorité administrative devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 7° de l'article L. 142-1.