Code de la sécurité sociale

Article L142-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence juridictionnelle en matière de contentieux de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

Résumé Les juges ordinaires décident des disputes sur la sécurité sociale et l'aide sociale.

Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :

1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;

2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.

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Suppression des catégories distinctes du contentieux de la Sécurité Sociale

Résumé des changements La réforme supprime les deux catégories distinctes (« général » et « technique ») du contentieux de la sécurité sociale pour ne garder que le contenu lié à cette matière et celui relatif à l’admission à l’aide Sociale.

Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :

1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;

2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :

1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;

2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 ;

3° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.