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Chapitre Ier

Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

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Article L581-6

Dénomination de la maison des personnes handicapées à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Code de l'action sociale et des familles

Article L581-5

Article L581-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence juridictionnelle à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé Les mêmes tribunaux qui gèrent les litiges de sécurité sociale en Guadeloupe s'occupent aussi de ceux de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

La juridiction compétente en Guadeloupe pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est compétente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence d’article

Résumé des changements Le texte change la référence à l’article du code de la sécurité sociale, passant de L 142‑2 à L 142‑1, sans modifier les juridictions ni les lieux.

La juridiction compétente en Guadeloupe pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est compétente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’autorité compétente et retrait des dispositions sur les conseillers

Résumé des changements La compétence est passée d’une commission d’aide sociale à une juridiction judiciaire, et les règles concernant le remplacement des conseillers généraux par des conseillers territoriaux ont été supprimées.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

La juridiction compétente en Guadeloupe pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale est compétente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 27 mars 2010

La commission départementale d'aide sociale de Guadeloupe est compétente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Pour l'application de l'article L. 134-6, lorsqu'elle examine des affaires relevant de chacune de ces collectivités, les trois conseillers généraux élus par le conseil général sont remplacés par les trois conseillers territoriaux élus par le conseil territorial de Saint-Barthélemy ou par les trois conseillers territoriaux élus par le conseil territorial de Saint-Martin.