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Sous-section 1

Contentieux de la sécurité sociale

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Article L752-13

Application des dispositions législatives à la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Code de la sécurité sociale

Article L752-12

Article L752-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux accidents du travail et maladies professionnelles dans les professions agricoles

Résumé Les règles sur les accidents de travail et maladies professionnelles dans l'agriculture s'appliquent aussi aux îles d'outre-mer.

Les dispositions des articles L. 752-10 et L. 752-11 sont applicables aux différends nés à l'occasion des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles contractées dans l'exercice des professions agricoles.

3 versions

4 cités

Historique des versions

Version 3

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Suppression de la clause d’exclusion

Résumé des changements La nouvelle version supprime la clause qui excluait d’autres dispositions, rendant l’application des articles L 752‑10 et L 752‑11 plus directe pour les différends liés aux accidents du travail et maladies professionnelles dans le secteur agricole.

Les dispositions des articles L. 752-10 et L. 752-11 sont applicables aux différends nés à l'occasion des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles contractées dans l'exercice des professions agricoles.

Version 2

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Actualisation des références législatives

Résumé des changements Les références aux articles limitant l’application passent de L 142‑3 et du dernier alinéa de L 143‑1 à L 142‑1 et au dernier alinéa de L 142‑2.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les dispositions des articles L. 752-10 et L. 752-11 sont, nonobstant les dispositions de l'article L. 142-1 et du dernier alinéa de l'article L. 142-2, applicables aux différends nés à l'occasion des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles contractées dans l'exercice des professions agricoles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les dispositions des articles L. 752-10 et L. 752-11 sont, nonobstant les dispositions de l'article L. 142-3 et du dernier alinéa de l'article L. 143-1, applicables aux différends nés à l'occasion des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles contractées dans l'exercice des professions agricoles.