Code de l'organisation judiciaire

Article L311-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la cour d'appel pour certains litiges

Résumé Certaines cours d'appel jugent des disputes précisées par la sécurité sociale.

Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives pour les litiges devant une cour d’appel spéciale

Résumé des changements Le texte modifie la référence législative en passant du paragraphe 4° de l’article L 142‑2 à celui 7° de l’article L 142‑1, ce qui change les types de litiges soumis à une cour d’appel spécialement désignée.

Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.