La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre…

La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant…

⏺

⏺

Le ⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺ financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes forfaitaires.

Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus lorsque, au titre du ou des enfants considérés et de la même période, la personne concernée bénéficie de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-5 du présent code ou de périodes d'assurance attribuées par des régimes spéciaux en application du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le même objet. Les dispositions d'application du présent alinéa sont déterminées ⏺ par décret.

La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre…

La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant…

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est…

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8, à l'exclusion des fonctionnaires bénéficiant d'un congé de proche aidant pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent, est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général. Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l'article L. 3142-22 du code du travail pour les périodes pour lesquelles elle ne bénéficie pas de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 du présent code. Dans ce second cas, l'affiliation est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret, sauf si la personne a bénéficié dans les deux dernières années d’une allocation journalière mentionnée au même article L. 168-8.

Le travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du présent code, à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l'article L. 722-10 du même code ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne mentionnée à l'article L. 3142-16 du code du travail présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général. Cette affiliation n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la déclaration de la cessation d'activité auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ou à la radiation prévue à l'article L. 613-4 du présent code.

L'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général au titre des quatrième et cinquième alinéas ne peut excéder une durée totale d'un an sur l'ensemble de la carrière.

En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime…

1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas…

2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple. Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa relèvent du contentieux ⏺ de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1 du présent code.

Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées…

Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus…

La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre…

La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant…

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est…

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8, à l'exclusion des fonctionnaires bénéficiant d'un congé de proche aidant pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent, est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général. Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale⏺ la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l'article L. 3142-22 du code du travail pour les périodes pour lesquelles elle ne bénéficie pas de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 du présent code. Dans ce second cas, l'affiliation est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret, sauf si la personne a bénéficié dans les deux dernières années d'une allocation journalière mentionnée au même article L. 168-8. Le travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du présent code, à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l'article L. 722-10 du même code⏺ ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime⏺ qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper ⏺ d'une personne mentionnée àl'⏺article L. 3142-16 du ⏺ codedu travailprésentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité est affilié obligatoirementà l'assurance vieillesse du régime général. Cette affiliation ⏺ n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.

L'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général au titre des quatrième et cinquième alinéas ne peut excéder une durée totale d'un an sur l'ensemble de la carrière.

En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime…

1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas…

2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple. Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-2 du présent code.

Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées…

Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus…

La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre…

La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant…

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est…

⏺ Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l'article L. 3142-22 du code du travail ⏺. Cetteaffiliation est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.

Le travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du…

En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime…

1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas…

2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple. Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa relèvent du contentieux ⏺ de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1 du présent code.

Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées…

Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus…

La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre…

La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant…

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est…

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8, à l'exclusion des fonctionnaires bénéficiant d'un congé de proche aidant pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent, est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général. Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale⏺ la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l'article L. 3142-22 du code du travail pour les périodes pour lesquelles elle ne bénéficie pas de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 du présent code. Dans ce second cas, l'affiliation est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.

Le travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du…

En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime…

1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas…

2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne…

Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées…

Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus…

La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre…

La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant…

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est…

Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général…

Le travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du…

En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime…

1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas…

2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple. Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-2 du présent code.

Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées…

Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus…

La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre…

La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant…

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est…

Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général…

Le travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 ⏺ du présent code, à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l'article L. 722-10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du présent code, d'un collatéral jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général. Cette affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximale d'une année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.

En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime…

1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas…

2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne…

Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées…

Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus…

La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre…

La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant…

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est…

Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général…

Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du présent code, à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l'article L. 722-10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du présent code, d'un collatéral jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général. Cette affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximale d'une année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.

En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime…

1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas…

2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne…

Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées…

Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus…

La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre…

La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant…

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est…

Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l'article L. 3142-22 du code du travail. Cette affiliation est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.

Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou…

En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime…

1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas…

2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne…

Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées…

Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus…

La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagéed'éducation de l'enfant, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret.

La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant une activité professionnelle à temps partiel, bénéficiaire de la prestation partagéed'éducation de l'enfantà taux partiel, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par décret.

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est…

Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, la personne bénéficiaire du congé de soutien familial prévu à l'article L. 225-20 du code du travail. Cette affiliation est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.

Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du présent code, à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l'article L. 722-10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 622-8 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du présent code, d'un collatéral jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général. Cette affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximale d'une année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.

En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime…

1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas…

2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne…

Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées…

Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus…

La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre…

La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant…

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général⏺.

Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, la personne bénéficiaire du congé de soutien familial prévu à l'article L. 225-20 du code du travail. Cette affiliation est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.

Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du présent code, à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l'article L. 722-10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 622-8 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du présent code, d'un collatéral jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général. Cette affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximale d'une année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.

En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité socialeet qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel la personne et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres :

1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas…

2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne…

Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées…

Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus…

La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre…

La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant…

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est…

Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général…

Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou…

En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activitéà temps partiella personne et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres :

1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas…

2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne…

Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées…

Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus…

La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre…

La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant…

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est…

Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général…

Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du présent code, à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l'article L. 722-10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 622-8 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du présent code, d'un collatéral jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial. Cette affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximale d'une année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.

En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime…

1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas…

2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne…

Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées…

Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus…

La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre…

La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant…

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est…

Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général…

article L. 225-20 du code du travail…

. Cette affiliation est subordonnée à la production de justificatifs,…

Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du présent code, à l'article L. 722-4 du code rural ou au 2° de l'article L. 722-10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'

article L. 622-8 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il assume la charge au sens de l'

article L. 512-1 du présent code, d'un collatéral jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial. Cette affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximale d'une année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.

En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime…

1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas…

2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne…

article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple. Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale mentionné à l'

article L. 143-1 du présent code.

Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées…

Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus lorsque, au titre du ou des enfants considérés et de la même période, la personne concernée bénéficie de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-5 du présent code ou de périodes d'assurance attribuées par des régimes spéciaux en application du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le même objet. Les dispositions d'application du présent alinéa sont déterminées en tant que de besoin par décret.

La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre…

La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant…

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale ⏺ est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret.

Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial, lapersonne bénéficiaire du congé de soutien familial prévu à l'article L. 225-20 du code du travail

. Cette affiliation est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.

Le travailleur non salarié mentionné aux articles

L. 611-1

ou

L. 722-1

du présent code, à l'article L. 722-4du code rural ou au 2°de l'article L. 722-10 du même code, ainsique le conjoint collaborateur mentionné à l'

article L. 622-8

du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34du code rural, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a concluun pacte civil de solidarité, d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il assume la charge au sens de l'

article L. 512-1 du présent code, d'un collatéral jusqu'au quatrième degré oude l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au quatrième degréde son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité,est affilié obligatoirement, pour une durée de trois mois,à l'assurance vieillesse du régime général, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial. Cette affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximale d'une année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la production de justificatifs, définispar décret.

En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime…

1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas…

2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'

article L. 146-9 du code de l'action sociale et des…

reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies…

article L. 143-1…

du présent code.…

Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes forfaitaires. Cependant, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie rembourse à la Caisse nationale des allocations familiales les cotisations acquittées par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre des personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas.

La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre…

La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant…

La personne bénéficiaire de l'allocation de présence parentale à taux…

La personne bénéficiaire de l'allocation de présence parentale à taux…

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret.

En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime…

1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas…

2°) Ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne…

article L. 146-9 du code de l'action sociale et des…

reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies…

article L. 143-1…

du présent code.…

Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées…

La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre…

La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant…

La personne bénéficiaire de l'allocation de présence parentale à taux…

La personne bénéficiaire de l'allocation de présence parentale à taux…

En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime…

1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé;

2°) Ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixéespar décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé,dès lors que ladite personne handicapéeest son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple. Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale mentionné à l'

article L. 143-1…

du présent code.…

Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées…