Code de la sécurité sociale

Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale

Article L752-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contentieux des prestations familiales en outre-mer

Résumé Les problèmes d'aides familiales dans ces régions sont traités comme des conflits de sécurité sociale.

Les différends nés, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l'application des législations et réglementations relatives aux prestations familiales en vigueur dans ces collectivités relèvent du contentieux de la sécurité sociale, tel qu'il est déterminé par l'article L. 142-1.

Article L752-11

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Application des dispositions de contentieux de la sécurité sociale aux caisses des DOM

Résumé Les règles de contentieux de la sécurité sociale s'appliquent aussi aux caisses de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.

Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre I relatives en matière de contentieux de la sécurité sociale tant aux caisses primaires d'assurance maladie qu'aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux caisses d'allocations familiales sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.

Article L752-12

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Application des dispositions aux accidents du travail et maladies professionnelles dans les professions agricoles

Résumé Les règles sur les accidents de travail et maladies professionnelles dans l'agriculture s'appliquent aussi aux îles d'outre-mer.

Les dispositions des articles L. 752-10 et L. 752-11 sont applicables aux différends nés à l'occasion des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles contractées dans l'exercice des professions agricoles.