Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
Créé le 1 janvier 2019
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-2, à l'exception du 4°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 12
En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la désignation des assesseurs à une règle sur les recours contentieux.
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-2, à l'exception du 4°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.