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Sous-section 4

Particuliers employeurs

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Article L6331-65

Financement de la formation professionnelle des artistes auteurs

Code du travail

Article L6331-62

Article L6331-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de contentieux pour la formation professionnelle continue

Résumé Si un problème survient avec la formation professionnelle continue, le droit de la sécurité sociale est utilisé pour le résoudre.

Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du qualificatif « général »

Résumé des changements La version actuelle supprime le mot « général » dans la phrase précisant que les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale, rendant ainsi le texte plus concis sans modifier son sens fondamental.

Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et généralisation des références législatives

Résumé des changements L’article passe d’une référence précise au chapitre II du titre IV du livre I du code de la sécurité sociale à une mention générale des règles applicables en matière de contentieux social.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux général de la sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.