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Section 4

Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf

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Article L357-15

Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires de pensions multiples

Code de la sécurité sociale

Article L357-14

Article L357-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de l'inaptitude et contestation en Alsace-Moselle

Résumé La caisse d'assurance retraite d'Alsace-Moselle décide si vous êtes inapte, et en cas de désaccord, c'est un tribunal qui tranche.

L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. En cas de contestation sur cet état, le différend est porté devant les juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence d’article

Résumé des changements La référence à l’article légal a été changée de L 142‑2 à L 142‑1, modifiant ainsi le cadre juridique du contentieux.

L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. En cas de contestation sur cet état, le différend est porté devant les juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1.

Version 3

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Changement de procédure judiciaire – suppression des commissions régionales et nationales

Résumé des changements Le mode de traitement des contestations d’inaptitude a changé : on passe d’une procédure via une commission régionale (et éventuellement nationale) à un recours direct auprès des juridictions compétentes prévues par l’article L 142‑2.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. En cas de contestation sur cet état, le différend est porté devant les juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-2.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du service évaluateur

Résumé des changements L’autorité chargée d’apprécier l’inaptitude passe de la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg à la caisse d’assurance retraite et santé au travail d’Alsace‑Moselle, élargissant ainsi le champ géographique et fonctionnel.

En vigueur à partir du dimanche 1 avril 2012

L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. En cas de contestation sur cet état, le différend est porté devant la commission régionale instituée par l'article L. 143-2 et dont les décisions sont susceptibles d'appel devant la commission nationale mentionnée à l'article L. 143-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg. En cas de contestation sur cet état, le différend est porté devant la commission régionale instituée par l'article L. 143-2 et dont les décisions sont susceptibles d'appel devant la commission nationale mentionnée à l'article L. 143-3.