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Article L531-5-1

Application des dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'action sociale et des familles

Article L531-5

Article L531-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes et compétences du code de l'action sociale et des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles de Saint-Pierre-et-Miquelon sont adaptées pour correspondre à leurs besoins locaux

Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

-“ départemental ” par “ territorial ” ;

- "président du conseil départemental " par "président du conseil territorial" ;

-" représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;

- “ le tribunal judiciaire ” par le “ tribunal de première instance ” ;

-" les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire " par " les juridictions de droit commun " ;

-" les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale " ;

-" conseil départemental consultatif des personnes handicapées " par " conseil territorial consultatif des personnes handicapées ".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par le présent code au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat. Les compétences exercées au titre du présent code par les agences régionales de santé sont exercées par l'administration territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique.

Pour l'application de l'article L. 312-5, le schéma régional d'organisation médico-sociale est dénommé schéma territorial d'organisation médico-sociale.

Pour l'application de l'article L. 214-2-1, les mots : “ particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ personnes ou ménages mentionnés à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ”.

Les missions dévolues aux organismes débiteurs de prestations familiales par le chapitre IV bis du titre Ier et les chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

10 versions

2 cités

Historique des versions

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une substitution lexicale

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle substitution : le mot « départemental » est remplacé par « territorial ».

Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

-“ départemental ” par “ territorial ” ;

- "président du conseil départemental " par "président du conseil territorial" ;

-" représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;

- “ le tribunal judiciaire ” par le “ tribunal de première instance ” ;

-" les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire " par " les juridictions de droit commun " ;

-" les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale " ;

-" conseil départemental consultatif des personnes handicapées " par " conseil territorial consultatif des personnes handicapées ".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par le présent code au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat. Les compétences exercées au titre du présent code par les agences régionales de santé sont exercées par l'administration territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique.

Pour l'application de l'article L. 312-5, le schéma régional d'organisation médico-sociale est dénommé schéma territorial d'organisation médico-sociale.

Pour l'application de l'article L. 214-2-1, les mots : “ particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ personnes ou ménages mentionnés à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ”.

Les missions dévolues aux organismes débiteurs de prestations familiales par le chapitre IV bis du titre Ier et les chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des responsabilités confiées à la caisse

Résumé des changements Le texte étend les missions attribuées à la caisse de prévoyance sociale en ajoutant le chapitre IV bis du titre I, en plus des chapitres II et III déjà mentionnés.

En vigueur à partir du mardi 28 novembre 2023

Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

- "président du conseil départemental " par "président du conseil territorial" ;

-" représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;

- “ le tribunal judiciaire ” par le “ tribunal de première instance ” ;

-" les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire " par " les juridictions de droit commun " ;

-" les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale " ;

-" conseil départemental consultatif des personnes handicapées " par " conseil territorial consultatif des personnes handicapées ".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par le présent code au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat. Les compétences exercées au titre du présent code par les agences régionales de santé sont exercées par l'administration territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique.

Pour l'application de l'article L. 312-5, le schéma régional d'organisation médico-sociale est dénommé schéma territorial d'organisation médico-sociale.

Les missions dévolues aux organismes débiteurs de prestations familiales par le chapitre IV bis du titre Ier et les chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des désignations judiciaires

Résumé des changements L’article met à jour les références aux tribunaux en remplaçant l’ancien nom « tribunal de grande instance » et son équivalent « tribunal d’instance » par les nouveaux termes « tribunal judiciaire » et « tribunal de première instance », reflétant la réforme du système judiciaire.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

- "président du conseil départemental " par "président du conseil territorial" ;

-" représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;

- “ le tribunal judiciaire ” par le “ tribunal de première instance ” ;

-" les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire " par " les juridictions de droit commun " ;

-" les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale " ;

-" conseil départemental consultatif des personnes handicapées " par " conseil territorial consultatif des personnes handicapées ".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par le présent code au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat. Les compétences exercées au titre du présent code par les agences régionales de santé sont exercées par l'administration territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique.

Pour l'application de l'article L. 312-5, le schéma régional d'organisation médico-sociale est dénommé schéma territorial d'organisation médico-sociale.

Les missions dévolues aux organismes débiteurs de prestations familiales par les chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux juridictions applicables

Résumé des changements Le texte remplace la référence à "la juridiction du contentieux technique" par "les tribunaux spécialisés désignés selon l’article L. 211‑16", modifiant ainsi les autorités judiciaires considérées comme applicables localement.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

- "président du conseil départemental " par "président du conseil territorial" ;

-" représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;

-" le tribunal de grande instance " par " le tribunal d'instance " ;

-" les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire " par " les juridictions de droit commun " ;

-" les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale " ;

-" conseil départemental consultatif des personnes handicapées " par " conseil territorial consultatif des personnes handicapées ".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par le présent code au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat. Les compétences exercées au titre du présent code par les agences régionales de santé sont exercées par l'administration territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique.

Pour l'application de l'article L. 312-5, le schéma régional d'organisation médico-sociale est dénommé schéma territorial d'organisation médico-sociale.

Les missions dévolues aux organismes débiteurs de prestations familiales par les chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique liée aux conseils

Résumé des changements Il n’y a plus que la mise à jour d’un seul mot : on passe maintenant l’expression qui faisait référence aux conseils généraux pour qu’elle fasse référence aux conseils départements plutôt que les remplacer directement.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

- "président du conseil départemental " par "président du conseil territorial" ;

-" représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;

-" le tribunal de grande instance " par " le tribunal d'instance " ;

-" la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " par " les juridictions de droit commun " ;

-" les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale " ;

-" conseil départemental consultatif des personnes handicapées " par " conseil territorial consultatif des personnes handicapées ".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par le présent code au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat. Les compétences exercées au titre du présent code par les agences régionales de santé sont exercées par l'administration territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique.

Pour l'application de l'article L. 312-5, le schéma régional d'organisation médico-sociale est dénommé schéma territorial d'organisation médico-sociale.

Les missions dévolues aux organismes débiteurs de prestations familiales par les chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une substitution et attribution des missions familiales

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle règle remplaçant « président du conseil général » par « président du conseil territorial » et introduit une disposition qui confie les missions relatives aux prestations familiales à la caisse de prévoyance sociale.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

― " département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

― "président du conseil général " par "président du conseil territorial" ;

― " représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;

― " le tribunal de grande instance " par " le tribunal d'instance " ;

― " la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " par " les juridictions de droit commun " ;

― " les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale " ;

― " conseil départemental consultatif des personnes handicapées " par " conseil territorial consultatif des personnes handicapées ".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par le présent code au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat. Les compétences exercées au titre du présent code par les agences régionales de santé sont exercées par l'administration territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique.

Pour l'application de l'article L. 312-5, le schéma régional d'organisation médico-sociale est dénommé schéma territorial d'organisation médico-sociale.

Les missions dévolues aux organismes débiteurs de prestations familiales par les chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des dispositions relatives aux compétences sanitaires locales et renommage du schéma médico‑social

Résumé des changements Le texte ajoute des dispositions précisant que les fonctions liées aux agences régionales de santé et à la prévoyance sociale sont désormais exercées par un représentant local ou une administration territoriale, et il renomme le schéma régional d’organisation médico‑sociale en « schéma territorial ».

En vigueur à partir du samedi 27 mars 2010

Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

-" représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;

-" le tribunal de grande instance " par " le tribunal d'instance " ;

-" la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " par " les juridictions de droit commun " ;

-" les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale " ;

-" conseil départemental consultatif des personnes handicapées " par " conseil territorial consultatif des personnes handicapées ".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par le présent code au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat. Les compétences exercées au titre du présent code par les agences régionales de santé sont exercées par l'administration territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique.

Pour l'application de l'article L. 312-5, le schéma régional d'organisation médico-sociale est dénommé schéma territorial d'organisation médico-sociale.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des références à la commission et à la maison pour personnes handicapées

Résumé des changements La nouvelle version supprime les remplacements relatifs aux commissions et aux maisons d’éducation spéciale ainsi qu’aux maisons pour personnes handicapées, ne conservant que ceux concernant le tribunal, le régime maladie et autres institutions générales.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

- "département" par "collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" ;

- "représentant de l'Etat dans le département" par "représentant de l'Etat dans la collectivité" ;

- "le tribunal de grande instance" par "le tribunal d'instance" ;

- "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" par "les juridictions de droit commun" ;

- "les régimes d'assurance maladie" par "la caisse de prévoyance sociale" ;

- "conseil départemental consultatif des personnes handicapées" par "conseil territorial consultatif des personnes handicapées".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de remplacements pour les institutions liées aux personnes handicapées

Résumé des changements Deux nouveaux remplacements ont été ajoutés : la « maison départementale des personnes handicapées » devient « maison territoriale des personnes handicapées » et le « conseil départemental consultatif des personnes handicapées » devient « conseil territorial consultatif des personnes handicapées ».

En vigueur à partir du samedi 12 février 2005

Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

- " département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

- " représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;

- " le tribunal de grande instance " par " le tribunal d'instance " ;

- " commission départementale de l'éducation spéciale " par " commission territoriale de l'éducation spéciale " ;

- " la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " par " les juridictions de droit commun " ;

- " les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale " ;

- " des commissions départementales de l'éducation spéciale " par " de la commission territoriale de l'éducation spéciale" ;

- "maison départementale des personnes handicapées" par "maison territoriale des personnes handicapées" ;

- "conseil départemental consultatif des personnes handicapées" par "conseil territorial consultatif des personnes handicapées".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

- " département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

- " représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;

- " le tribunal de grande instance " par " le tribunal d'instance " ;

- " commission départementale de l'éducation spéciale " par " commission territoriale de l'éducation spéciale " ;

- " la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " par " les juridictions de droit commun " ;

- " les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale " ;

- " des commissions départementales de l'éducation spéciale " par " de la commission territoriale de l'éducation spéciale ".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.