Créé le 1 avril 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement des risques et contestation pour les employeurs agricoles
Résumé. Les employeurs agricoles sont classés par risque et peuvent contester ce classement devant la justice.
Les caisses de mutualité sociale agricole classent dans les différentes catégories retenues par le ministre chargé de l'agriculture les risques particuliers à chaque employeur. Ce classement peut être contesté soit par l'employeur, soit par l'autorité administrative devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risques telles que prévues au premier alinéa.