Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance

Chapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise

Chapitre III : Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle

Chapitre IV : Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel

Chapitre V : Dispositions diverses