Section précédente

Chapitre VII

Section parente

Titre VI

Section suivante

Chapitre II

Loi n°2019-222 du 23 mars 2019

Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance

Article 95

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L211-5 → Version 2
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-5

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L211-9-3 → Version 1
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-9-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L211-11-1 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L211-12 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L211-13 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L211-14 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L211-16 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L212-1 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L212-2 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L212-3 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L212-4 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. L212-6 → Version 3Code de l'organisation judiciaireSct. Section 4 : Les chambres de proximité
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-11-1, Art. L211-12, Art. L211-13, Art. L211-14, Art. L211-16, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Art. L212-4, Art. L212-6, Sct. Section 4 : Les chambres de proximité

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L216-1 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L216-2 → Version 2Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de ParisCode de l'organisation judiciaireSct. Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16Code de l'organisation judiciaireArt. L218-1 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. L218-6 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L218-7 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L218-10 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. L218-11 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L217-1 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. L217-2 → Version 3
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L216-1, Art. L216-2, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris, Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16, Art. L218-1, Art. L218-6, Art. L218-7, Art. L218-10, Art. L218-11, Art. L217-1, Art. L217-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCECode de l'organisation judiciaireSct. Chapitre Ier : Institution et compétenceCode de l'organisation judiciaireArt. L221-1 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L221-2 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L221-3 → Version 2Code de l'organisation judiciaireSct. Section 1 : Compétence matérielleCode de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instanceCode de l'organisation judiciaireArt. L221-4 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L221-4-1 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L221-5 → Version 1Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instanceCode de l'organisation judiciaireArt. L221-6 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L221-7 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L221-8 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L221-8-1 → Version 1Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 3 : Compétence du juge des tutellesCode de l'organisation judiciaireArt. L221-9 → Version 4Code de l'organisation judiciaireSct. Section 2 : Compétence territorialeCode de l'organisation judiciaireSct. Chapitre II : Organisation et fonctionnementCode de l'organisation judiciaireSct. Section 1 : Le service juridictionnelCode de l'organisation judiciaireArt. L222-1 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L222-2 → Version 1Code de l'organisation judiciaireSct. Section 3 : Le greffeCode de l'organisation judiciaireArt. L222-4 → Version 1Code de l'organisation judiciaireSct. Section 4 : Les assemblées généralesCode de l'organisation judiciaireSct. Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-RhinCode de l'organisation judiciairedu Haut-Rhin et de la MoselleCode de l'organisation judiciaireArt. L223-1 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L223-2 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L223-3 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L223-4 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L223-5 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L223-6 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L223-7 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L223-8 → Version 1
-Code de l'organisation judiciaire
Sct. TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-3, Sct. Section 1 : Compétence matérielle, Sct. Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance, Art. L221-4, Art. L221-4-1, Art. L221-5, Sct. Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-8-1, Sct. Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles, Art. L221-9, Sct. Section 2 : Compétence territoriale, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. L222-1, Art. L222-2, Sct. Section 3 : Le greffe, Art. L222-4, Sct. Section 4 : Les assemblées générales, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L121-1 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L121-3 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L121-4 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L122-1 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L122-2 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L123-1 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. L123-4 → Version 2Code de l'organisation judiciaireSct. TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRECode de l'organisation judiciaireArt. L211-1 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. L211-2 → Version 2Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciairesCode de l'organisation judiciaireArt. L211-3 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L211-4 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L211-4-1 → Version 2
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L121-1, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L123-1, Art. L123-4, Sct. TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Art. L211-1, Art. L211-2, Sct. Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-4-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L211-4-2 → Version 1
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L211-6 → Version 4Code de l'organisation judiciaireArt. L211-7 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L211-8 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. L211-9-2 → Version 2Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9-2, Sct. Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L212-8 → Version 1
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L212-8

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protectionCode de l'organisation judiciaireArt. L213-4-1 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L213-4-2 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L213-4-3 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L213-4-4 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L213-4-5 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L213-4-6 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L213-4-7 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L213-4-8 → Version 1
-Code de l'organisation judiciaire
Sct. Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection, Art. L213-4-1, Art. L213-4-2, Art. L213-4-3, Art. L213-4-4, Art. L213-4-5, Art. L213-4-6, Art. L213-4-7, Art. L213-4-8

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 39-4 → Version 1
-Code de procédure pénale
Art. 39-4

1 version

18 créés

64 modifiés

35 abrogés

Article 96

Créé le 25 mars 2019

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L134-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L134-3 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L244-1 → Version 13Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-2 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L581-5 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L531-5 → Version 7Code de l'action sociale et des famillesArt. L531-7 → Version 4Code de l'organisation judiciaireArt. L211-16 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L311-16 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-3 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. L751-16 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L752-19 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L752-6 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L133-9-4 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L137-4 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L752-10 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L821-5 → Version 13Code de la sécurité socialeArt. L835-4 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L141-1 → Version 5Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide socialeCode de la sécurité socialeArt. L142-1 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L142-4 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L142-6 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L142-7 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L142-7-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L142-8 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L142-10 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L142-10-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L142-11 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L242-5 → Version 10Code de la sécurité socialeArt. L357-14 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L381-20 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L381-1 → Version 15Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. L752-11 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L752-12 → Version 3Code du travailArt. L351-5-1 → Version 2Code du travailArt. L4163-17 → Version 2Code du travailArt. L6331-51 → Version 9Code du travailArt. L6331-62 → Version 3Code de l'éducationArt. L532-2 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L244-1, Art. L245-2, Art. L581-5, Art. L531-5, Art. L531-7
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-16, Art. L311-16
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-3, Art. L751-16, Art. L752-19, Art. L752-6
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-9-4, Art. L137-4, Art. L752-10, Art. L821-5, Art. L835-4, Art. L141-1, Sct. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, Art. L142-1, Art. L142-4, Art. L142-6, Art. L142-7, Art. L142-7-1, Art. L142-8, Art. L142-10, Art. L142-10-1, Art. L142-11, Art. L242-5, Art. L357-14, Art. L381-20, Art. L381-1, Sct. Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale, Art. L752-11, Art. L752-12
- Code du travail
Art. L351-5-1, Art. L4163-17, Art. L6331-51, Art. L6331-62
- Code de l'éducation
Art. L532-2

A abrogé les dispositions suivantes :

VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020. Les 1° et 2° du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

1 version

41 modifiés

3 abrogés

Article 100

Créé le 25 mars 2019

I. - L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale est ratifiée.
II. - L'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice est ratifiée.

1 version

Article 102

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L148-1 → Version 4Code de commerceArt. L723-3 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L1114-1 → Version 7Code de la santé publiqueArt. L3223-2 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L3241-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L3844-2 → Version 5Code de la sécurité intérieureArt. L251-4 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L251-6 → Version 2Code des transportsArt. L3452-3 → Version 3Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949Art. 3 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1651 H → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 1653 F → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 1741 A → Version 3Code du patrimoineArt. L111-4 → Version 3Code du sportArt. L332-18 → Version 5Code monétaire et financierArt. L561-39 → Version 3Code monétaire et financierArt. L612-5 → Version 6Code monétaire et financierArt. L612-9 → Version 6Code monétaire et financierArt. L621-2 → Version 9Code de la propriété intellectuelleArt. L327-3 → Version 2Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelleCode monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :Art. L327-4 → Version 2Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. L228-2 → Version 2Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-9-1-1 → Version 8Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 Art. 18-1 → Version 4Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 Art. 6 bis → Version 3Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 Art. 1 → Version 2Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :Art. 20 → Version 2Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 Art. 72 → Version 3Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 Art. 2 → Version 2Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 Art. 4 → Version 7Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 Art. 2 → Version 2Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 Art. 13 → Version 3Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :Art. 14 → Version 3Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :Art. 16 → Version 1Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :Art. 17 → Version 2Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :Art. 19 → Version 2Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :Art. 20 → Version 2Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 - Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 - LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L148-1
- Code de commerce
Art. L723-3
- Code de la santé publique
Art. L1114-1, Art. L3223-2, Art. L3241-2, Art. L3844-2
- Code de la sécurité intérieure
Art. L251-4, Art. L251-6
- Code des transports
Art. L3452-3
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949
Art. 3
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1651 H, Art. 1653 F, Art. 1741 A
- Code du patrimoine
Art. L111-4
- Code du sport.
Art. L332-18
- Code monétaire et financier
Art. L561-39, Art. L612-5, Art. L612-9, Art. L621-2
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L327-3
- Code monétaire et financier
- Code de la propriété intellectuelle
, Art. L327-4
- Code de l'aviation civile
Art. L228-2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-9-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Art. 18-1
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
Art. 6 bis
- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977
Art. 1, Art. 20
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Art. 72
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
Art. 2
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010
Art. 4
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 2
- Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011
Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011

1 version

36 modifiés

2 abrogés

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance
Article 95
Article 96
Article 97
Article 98
Article 99
Article 100
Article 101
Article 102