Abrogé depuis le 2019-09-01
Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux de la sécurité sociale.
3 versions
1 cité
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux de la sécurité sociale.
En vigueur à partir du jeudi 6 juillet 2000
Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale.
En vigueur à partir du jeudi 6 juillet 2000
Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale.