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Section 5

Guichet unique pour le spectacle vivant

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Article L133-9-5

Exercice de l'action civile par l'organisme habilité

Code de la sécurité sociale

Article L133-9-4

Article L133-9-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence juridictionnelle pour les litiges relatifs au guichet unique pour le spectacle vivant

Résumé Les disputes sur l'article L133-9 sont réglées par la justice sociale, sauf pour la retenue à la source.

Les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 133-9 aux employeurs mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, à l'exception de ceux relatifs à la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, relèvent du contentieux de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1.

4 versions

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du qualificatif "général" dans le champ juridictionnel

Résumé des changements Le texte retire le qualificatif "général" devant "contentieux de la sécurité sociale", précisant ainsi que les litiges relèvent uniquement du contentieux spécifique à la sécurité sociale.

Les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 133-9 aux employeurs mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, à l'exception de ceux relatifs à la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, relèvent du contentieux de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exception pour les litiges liés aux prélèvements fiscaux

Résumé des changements Il a été ajouté une exception excluant les litiges concernant la retenue à la source prévue par l’article 204 A du code général des impôts.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 133-9 aux employeurs mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, à l'exception de ceux relatifs à la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, relèvent du contentieux général de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction des litiges

Résumé des changements Les litiges liés à l'article L.133‑9 passent d’une compétence du juge judiciaire à celle du contentieux général de la sécurité sociale.

En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2015

Les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 133-9 aux employeurs mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail relèvent du contentieux général de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 133-9 aux employeurs mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail relèvent de la compétence du juge judiciaire.