Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0068 du 20 mars 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

7 textes
Décret2026-1945 articles · 18 mars 2026
Modification des règles de déclaration des incidents liés aux chèques

Décret n° 2026-194 du 18 mars 2026 relatif aux modalités de déclaration au fichier national des chèques irréguliers

Décret2026-1953 articles · 18 mars 2026
Adhésion des fonds d'investissement aux chambres de compensation

Décret n° 2026-195 du 18 mars 2026 modifiant les conditions d'accès des fonds d'investissement alternatifs aux chambres de compensation

Décret2026-1967 articles · 19 mars 2026
Modification des règles des meublés de tourisme

Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme

Décret2026-1974 articles · 19 mars 2026
Modification des règles pour la location de meublés de tourisme

Décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés »

Décret2026-1983 articles · 19 mars 2026
Conditions pour le capital décès des non-salariés agricoles

Décret n° 2026-198 du 19 mars 2026 relatif à l'attribution du capital décès du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles

Décret2026-1993 articles · 18 mars 2026
Modification des règles des marchés publics pour les autoroutes

Décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé

Décret2026-2004 articles · 18 mars 2026
Modification des règles pour les surélévations de bâtiments et amélioration de l'habitat

Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine

Autres textes généraux

47 textes
Décret5
Voir 5 textes
Arrêté24
Voir 24 textes
Arrêté2 articles · 3 mars 2026
Ouverture de postes d'adjoint technique dans la fonction publique en 2026

Arrêté du 3 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux recrutements par voie du PACTE d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

Arrêté4 articles · 18 mars 2026
Recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe en 2026

Arrêté du 18 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer

Arrêté3 articles · 16 mars 2026
Mise à jour des logements de service et réorganisation pénitentiaire

Arrêté du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Arrêté8 articles · 12 mars 2026
Ouverture d'examens professionnels pour techniciens supérieurs en 2026

Arrêté du 12 mars 2026 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au titre de l'année 2026

Arrêté8 articles · 12 mars 2026
Examen professionnel pour technicien supérieur en chef - Modalités d'inscription

Arrêté du 12 mars 2026 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au titre de l'année 2026

Arrêté8 articles · 17 mars 2026
Création d'un comité d'audit pour les bureaux de normalisation

Arrêté du 17 mars 2026 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement et d'organisation du comité d'audit et d'évaluation prévu à l'article 8 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation

Arrêté4 articles · 18 mars 2026
Modification des règles financières pour certains pays et territoires

Arrêté du 18 mars 2026 modifiant l'arrêté du 20 août 2019 portant désignation des pays tiers mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier

Arrêté1 article · 18 mars 2026
Gel des avoirs pour une durée déterminée

Arrêté du 18 mars 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté4 articles · 20 février 2026
Modifications des règles éducatives et de protection des données

Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité »

Arrêté20 articles · 26 février 2026
Création d'un nouveau diplôme de peintre applicateur de revêtements

Arrêté du 26 février 2026 portant création de la spécialité « Peintre applicateur de revêtements » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté7 articles · 16 mars 2026
Règles de vote pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière

Arrêté du 16 mars 2026 relatif aux documents électoraux utilisés pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

Arrêté3 articles · 16 mars 2026
Vote électronique dans la fonction publique

Arrêté du 16 mars 2026 fixant le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière

Arrêté3 articles · 17 mars 2026
Fixation de la rémunération pour une mission de service public

Arrêté du 17 mars 2026 relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 31° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté2 articles · 16 mars 2026
Concours d'ingénieur en aviation civile - Places disponibles en 2026

Arrêté du 16 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre et la répartition des places offertes au concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Arrêté3 articles · 18 mars 2026
Modification des règles pour les constructions en hauteur

Arrêté du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations

Arrêté5 articles · 9 mars 2026
Fixation des salaires et indemnités pour le BTP dans les Hauts-de-France

Arrêté du 9 mars 2026 portant extension d'accords régionaux (Hauts-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté5 articles · 12 mars 2026
Fixation des salaires et indemnités pour le BTP en Occitanie

Arrêté du 12 mars 2026 portant extension d'accords régionaux (Occitanie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté5 articles · 12 mars 2026
Fixation des salaires et indemnités dans le BTP en Centre-Val de Loire

Arrêté du 12 mars 2026 portant extension d'accords régionaux (Centre-Val de Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté4 articles · 13 mars 2026
Obligation d'indemnités de petits déplacements pour le bâtiment en Haute-Savoie

Arrêté du 13 mars 2026 portant extension d'accords départementaux (Haute-Savoie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596) et des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)

Arrêté3 articles · 16 mars 2026
Arrêté rendant obligatoire un nouvel accord sur les salaires et classifications dans le secteur ferroviaire

Arrêté du 16 mars 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la branche ferroviaire (n° 3217)

Arrêté5 articles · 17 mars 2026
Fixation des salaires et indemnités dans le BTP en Grand Est

Arrêté du 17 mars 2026 portant extension d'accords régionaux (Grand Est) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté10 articles · 17 mars 2026
Concours de recrutement d'assistants ingénieurs à l'INRIA en 2026

Arrêté du 17 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

Arrêté10 articles · 17 mars 2026
Concours de recrutement d'ingénieurs d'études à l'INRIA en 2025

Arrêté du 17 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

Arrêté10 articles · 17 mars 2026
Concours de recrutement d'ingénieurs de recherche à l'INRIA en 2026

Arrêté du 17 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

Décision ; textes numérotés4
Voir 4 textes
Informations parlementaires8
Voir 8 textes
Avis6
Voir 6 textes

Mesures nominatives

35 textes
Décret7
Voir 7 textes
DécretMesure nominative1 article · 19 mars 2026
Décoration exceptionnelle pour un soldat blessé

Décret du 19 mars 2026 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur d'un militaire appartenant à l'armée active

DécretMesure nominative2 articles · 18 mars 2026
Nomination d'Albert Cantinol comme substitut du procureur général

Décret du 18 mars 2026 portant nomination (magistrature) - M. CANTINOL (Albert)

DécretMesure nominative2 articles · 18 mars 2026
Décret de radiation d'un ingénieur de la fonction publique

Décret du 18 mars 2026 portant radiation des cadres d'un ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée

DécretMesure nominative2 articles · 18 mars 2026
Réintégration et radiation d'une inspectrice des finances

Décret du 18 mars 2026 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances)

DécretMesure nominative2 articles · 18 mars 2026
Nomination d'un nouveau membre suppléant à l'AFD

Décret du 18 mars 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement

DécretMesure nominative2 articles · 18 mars 2026
Nomination au conseil d'administration de l'audiovisuel extérieur

Décret du 18 mars 2026 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - M. BRIENS (Martin)

DécretMesure nominative1 article · 13 mars 2026
Interdiction de publication d'actes individuels dans le Journal officiel

Décret du 13 mars 2026 modificatif de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Arrêté24
Voir 24 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 16 mars 2026
Réintégration et départ à la retraite simultanés d'un administrateur de l'État

Arrêté du 16 mars 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 16 mars 2026
Départ à la retraite d'un administrateur de l'État

Arrêté du 16 mars 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 16 mars 2026
Réintégration et départ à la retraite simultanés d'un administrateur de l'État

Arrêté du 16 mars 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 mars 2026
Nomination des membres de la Commission supérieure de codification

Arrêté du 19 mars 2026 portant nomination à la Commission supérieure de codification

ArrêtéMesure nominative2 articles · 18 mars 2026
Nomination d'une conseillère en communication

Arrêté du 18 mars 2026 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur

ArrêtéMesure nominative2 articles · 18 mars 2026
Départ de Mme Corinne Gauthier de la direction départementale en Isère

Arrêté du 18 mars 2026 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 18 mars 2026
Reconduction de deux directeurs adjoints

Arrêté du 18 mars 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 mars 2026
Retraite d'une ingénieure civile de la défense

Arrêté du 16 mars 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 17 mars 2026
Nomination de sept fonctionnaires dans le corps des attachés d'administration

Arrêté du 17 mars 2026 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 janvier 2026
Promotion d'une inspectrice du travail

Arrêté du 28 janvier 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 janvier 2026
Promotion d'une inspectrice du travail

Arrêté du 28 janvier 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 janvier 2026
Promotion d'un inspecteur du travail

Arrêté du 28 janvier 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 janvier 2026
Promotion d'un inspecteur du travail

Arrêté du 28 janvier 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 13 mars 2026
Nomination du président du Conseil supérieur des gens de mer

Arrêté du 13 mars 2026 portant nomination du président du Conseil supérieur des gens de mer

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 mars 2026
Nomination temporaire d'une directrice pour la protection des jeunes

Arrêté du 6 mars 2026 portant intérim de la direction interrégionale de la protection de la jeunesse Grand Ouest

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 mars 2026
Nomination d'un assesseur au tribunal pour enfants d'Agen

Arrêté du 16 mars 2026 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal (première liste)

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 mars 2026
Nomination d'assesseurs pour les tribunaux pour enfants

Arrêté du 16 mars 2026 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants du territoire hexagonal (deuxième liste)

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 mars 2026
Nomination de deux assesseurs au tribunal pour enfants de Koné

Arrêté du 16 mars 2026 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer (deuxième liste)

ArrêtéMesure nominative1 article · 17 mars 2026
Nomination d'un commissaire de justice comme membre suppléant

Arrêté du 17 mars 2026 portant nomination d'un membre professionnel suppléant de la Cour nationale de discipline des commissaires de justice

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 mars 2026
Nomination de membres pour la commission des chèques-vacances

Arrêté du 16 mars 2026 portant nomination à la commission d'attribution des aides de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 18 mars 2026
Renouvellement de mandat dans le Conseil d'évaluation de l'école

Arrêté du 18 mars 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 18 mars 2026
Fin de fonction pour Mme Aurélia du VIGNAU

Arrêté du 18 mars 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des outre-mer

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 mars 2026
Prolongation de la nomination d'un agent comptable intérimaire

Arrêté du 18 mars 2026 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 10 mars 2026
Nominations pour l'évaluation des candidats à la présidence du CNRS

Arrêté du 10 mars 2026 portant nomination des membres de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)