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Décret n°2026-195 du 18 mars 2026

modifiant les conditions d'accès des fonds d'investissement alternatifs aux chambres de compensation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des fonds d'investissement aux chambres de compensation

Résumé. Un décret permet aux fonds d'investissement utilisant beaucoup de crédit d'adhérer à une chambre de compensation s'ils fournissent une garantie, et met à jour les règles pour Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 440-2 (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 18 décembre 2025,

Décrète :

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Adhésion des fonds d'investissement alternatif à une chambre de compensation

Résumé. Les fonds d'investissement alternatif utilisant l'effet de levier peuvent désormais adhérer à une chambre de compensation en fournissant une garantie ou un engagement équivalent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles des chambres de compensation pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références aux directives et règlements européens pour les chambres de compensation en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2026

Décret n°2026-195 du 18 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3