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modifiant les conditions d'accès des fonds d'investissement alternatifs aux chambres de compensation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier (Code monétaire et financier : règles sur l'argent et la finance), notamment son article L. 440-2 (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 18 décembre 2025,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D440-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D762-12, Art. D763-12, Art. D764-12
1 version
3 modifiés
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
En vigueur depuis le samedi 21 mars 2026