Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (Gestion des biens publics)Gestion des biens publicsCe code explique comment l'État et les villes gèrent leurs biens, comme les parcs et les routes., notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue)Art. R.2124-65Logement pour les agents de l'État par nécessité absolueCertains agents de l'État peuvent obtenir un logement près de leur lieu de travail pour des raisons de sécurité ou d'efficacité. et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte)Art. R.2124-68Convention d'occupation précaire pour agents en astreinteLes agents de l'État qui doivent être en astreinte mais ne remplissent pas les conditions pour un logement gratuit peuvent obtenir une convention d'occupation précaire avec une redevance de 50% du loyer. ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue)Art. R.2124-65Logement pour les agents de l'État par nécessité absolueCertains agents de l'État peuvent obtenir un logement près de leur lieu de travail pour des raisons de sécurité ou d'efficacité. et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte)Art. R.2124-68Convention d'occupation précaire pour agents en astreinteLes agents de l'État qui doivent être en astreinte mais ne remplissent pas les conditions pour un logement gratuit peuvent obtenir une convention d'occupation précaire avec une redevance de 50% du loyer. du code général de la propriété des personnes publiques (Gestion des biens publics)Gestion des biens publicsCe code explique comment l'État et les villes gèrent leurs biens, comme les parcs et les routes. pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

Fait le 16 mars 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, secrétaire général adjoint,

P. Clergeot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

S. Bourguet