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Harmonisation des financements communaux pour les écoles privées
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Retraits enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 18 mars 2026
N° 275 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Pierre-Jean VERZELEN, visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 18 mars 2026
Dépôt de projets de loi
N° 457 (2025-2026) Projet de loi organique présenté par M. Gérald DARMANIN, garde des sceaux, ministre de la justice, relatif au renforcement des juridictions criminelles, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (Procédure accélérée).
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