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Arrêté du 17 mars 2026

relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 31° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la rémunération pour une mission de service public

Résumé. Un arrêté du 17 mars 2026 fixe à 1 450 € bruts par mois la rémunération pour une mission de service public administrative.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 311-1 (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 janvier 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Suppression d'un arrêté sur les rémunérations de missions publiques

Résumé. Un arrêté du 17 mars 2026 supprime un autre arrêté du 10 février 2026 qui fixait les montants des rémunérations pour certaines missions de service public.

L'arrêté du 10 février 2026 relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 30° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) est retiré.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Rémunération mensuelle pour une mission de service public

Résumé. Un arrêté fixe à 1 450 € bruts par mois la rémunération pour une mission de service public administrative.

La rémunération accordée au titre de la mission mentionnée au 31° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) est égale à 1 450 € euros bruts mensuels.

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2026

Arrêté du 17 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3