En vigueur depuis le 21 mars 2026
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Suppression d'un arrêté sur les rémunérations de missions publiques
L'arrêté du 10 février 2026 relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 30° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) est retiré.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2026Art. 1, Art. 2
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3 abrogés