Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'éducation (Présentation du Code de l'éducation)Présentation du Code de l'éducationLe Code de l'éducation contient les règles qui organisent le système éducatif en France., notamment son article L. 131-1 (L'obligation scolaire en France)Art. L.131-1L'obligation scolaire en FranceTous les enfants doivent aller à l'école de 3 à 16 ans. ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration (Code des relations entre le public et l'administration)Code des relations entre le public et l'administrationCe code explique comment les citoyens et l'administration doivent interagir, prendre des décisions et résoudre les conflits., notamment ses articles L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations)Art. L.114-8Échange d'informations entre administrationsLes administrations doivent partager les informations nécessaires pour traiter les demandes des citoyens, mais elles doivent le faire de manière sécurisée et respecter les droits des citoyens. et D. 114-9-1 (Partage d'informations entre administrations)Art. D.114-9-1Partage d'informations entre administrationsLes administrations doivent partager certaines informations entre elles sur demande, comme les données fiscales ou sociales des particuliers et des entreprises. ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité »,

Arrête :

Fait le 20 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du numérique pour l'éducation,

A. Le Baron