Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-1 (L'obligation scolaire en France)Art. L.131-1L'obligation scolaire en FranceTous les enfants doivent aller à l'école de 3 à 16 ans. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations)Art. L.114-8Échange d'informations entre administrationsLes administrations doivent partager les informations nécessaires pour traiter les demandes des citoyens, mais elles doivent le faire de manière sécurisée et respecter les droits des citoyens. et D. 114-9-1 (Partage d'informations entre administrations)Art. D.114-9-1Partage d'informations entre administrationsLes administrations doivent partager certaines informations entre elles sur demande, comme les données fiscales ou sociales des particuliers et des entreprises. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2024 (Création d'un système de données personnelles pour les élèves)Création d'un système de données personnelles pour les élèvesUn nouveau système de données personnelles est créé pour vérifier la scolarité des élèves et gérer leurs bourses, avec des règles strictes sur l'utilisation et la protection de ces données. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité »,
Arrête :