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Décret n°2026-194 du 18 mars 2026

relatif aux modalités de déclaration au fichier national des chèques irréguliers

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code monétaire et financier (Code monétaire et financier : règles sur l'argent et la finance) ;

Vu la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des déclarations de chèques à la Banque de France

Résumé. Un décret modifie les règles pour déclarer à la Banque de France les problèmes avec les chèques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des volsCode monétaire et financierpertesCode monétaire et financiercontrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques.
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques.

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code monétaire et financier

Résumé. Un décret modifie une règle du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R131-32 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. R131-32

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les déclarations de comptes et chèques

Résumé. Un décret modifie les règles pour déclarer la fermeture de comptes et les problèmes avec les chèques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des volsCode monétaire et financierpertesCode monétaire et financiercontrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèquesCode monétaire et financierSct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des volsCode monétaire et financierpertesCode monétaire et financiercontrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèquesCode monétaire et financierSct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des volsCode monétaire et financierpertesCode monétaire et financiercontrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèquesCode monétaire et financierArt. R732-10 → Version 2Code monétaire et financierArt. R733-10 → Version 2Code monétaire et financierArt. R734-10 → Version 2
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques, Art. R732-10, Art. R733-10, Art. R734-10

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6 modifiés

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2026

Décret n°2026-194 du 18 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5