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Décret n°2026-194 du 18 mars 2026

relatif aux modalités de déclaration au fichier national des chèques irréguliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration des incidents liés aux chèques

Résumé. Les banques doivent maintenant signaler les chèques rejetés ou falsifiés à la Banque de France et conserver les numéros des chèques volés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 (Lutte contre la fraude dans les paiements) visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des déclarations de chèques à la Banque de France

Résumé. Un décret modifie les règles pour déclarer à la Banque de France les problèmes avec les chèques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des volsCode monétaire et financierpertesCode monétaire et financiercontrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques.
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques.
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Extension des obligations d'information des banques

Résumé. Les banques doivent maintenant signaler à la Banque de France les rejets et falsifications de chèques, ainsi que conserver les numéros des chèques volés ou falsifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des règles sur les chèques dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles sur les chèques sont mises à jour en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des volsCode monétaire et financierpertesCode monétaire et financiercontrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques, Art. R732-10, Art. R733-10, Art. R734-10

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2026

Décret n°2026-194 du 18 mars 2026
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