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Rapports du gouvernement sur la mise en œuvre de lois récentes
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
N° 62 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
N° 63 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 (Création d'un établissement public du commerce et de l'industrie en Corse) portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
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