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Décret du 18 mars 2026

portant radiation des cadres d'un ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée

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Décret de radiation d'un ingénieur de la fonction publique

Résumé. Un ingénieur est réintégré puis radié des cadres à partir du 1er avril 2026.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général de la fonction publique (Règles de base pour les agents publics) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment son article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) ;

Vu le décret du 27 novembre 2003 portant nomination et titularisation d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Considérant que M. Brieuc MONFORT a été placé en disponibilité pour convenances personnelles du 1er décembre 2013 au 20 novembre 2016 pour une durée de deux ans, onze mois et vingt jours, puis du 1er avril 2017 au 31 mars 2024 pour une durée de sept ans ;

Considérant que M. Brieuc MONFORT a été placé en disponibilité pour création d'entreprise du 1er avril 2024 au 31 mars 2026 pour une durée de deux ans ;

Considérant que l'intéressé a confirmé par courrier en date du 18 janvier 2026 son souhait de ne pas réintégrer l'administration à l'issue de la période de deux ans de disponibilité pour création d'entreprise dont il a bénéficié ;

Considérant que l'intéressé a rempli son engagement de servir l'Etat pendant une durée de dix ans,

Décrète :

Article 1

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Réintégration et radiation d'un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est réintégré puis radié des cadres à partir du 1er avril 2026.

M. Brieuc MONFORT, ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée, en disponibilité pour création d'entreprise, est réintégré pour ordre à compter du 1er avril 2026 et radié des cadres à compter de cette date.

1 version

Article 2

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 mars 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Décret du 18 mars 2026
Article 1
Article 2