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Arrêté du 12 mars 2026

autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au titre de l'année 2026

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Examen professionnel pour technicien supérieur en chef - Modalités d'inscription

Résumé. Un examen professionnel est organisé en 2026 pour devenir technicien supérieur en chef dans l'économie et l'industrie, avec des inscriptions en ligne du 28 avril au 4 juin.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 (Décret sur les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique) fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2016 (Modification des examens d'avancement pour les techniciens supérieurs) modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 (Organisation des examens professionnels pour l'avancement des techniciens supérieurs) fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves, et la composition du jury des examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Ouverture d'un examen pour avancement de grade

Résumé. Un examen professionnel est ouvert en 2026 pour devenir technicien supérieur en chef dans l'économie et l'industrie.

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Nombre de postes à pourvoir déterminé ultérieurement

Résumé. Un arrêté précisera plus tard combien de postes seront disponibles pour un examen professionnel en 2026.

Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Inscriptions pour un examen professionnel

Résumé. Les inscriptions pour un examen professionnel d'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie sont ouvertes du 28 avril au 4 juin 2026, uniquement en ligne.

La date de début de saisie des inscriptions est fixée au mardi 28 avril 2026.
La date de fin de saisie des inscriptions est fixée au jeudi 4 juin 2026 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les candidats s'inscrivent par voie de téléprocédure sur internet par le portail du ministère : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/technicien-superieur-en-chef-de-leconomie-et-de-lindustrie-examen-professionnel, rubrique « Modalités d'inscription ».
Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats.

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Dépôt du dossier de RAEP pour l'examen professionnel

Résumé. Les candidats admissibles à l'examen pour devenir technicien supérieur en chef doivent remplir un dossier de RAEP avant le 12 novembre 2026.

Un modèle de dossier de RAEP ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne sur internet à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/technicien-superieur-en-chef-de-leconomie-et-de-lindustrie-examen-professionnel, rubrique « Modalités des épreuves ».
Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier.
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être transmis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique.
La date limite de dépôt du dossier de RAEP par voie dématérialisée sur l'application BercyDoc est fixée au jeudi 12 novembre 2026 à 23 h 59 (heure de métropole), délai de rigueur.
Le non-respect des formalités et des délais de dépôt entraîne l'élimination des candidats.

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap peuvent demander des aménagements pour les épreuves d'un examen professionnel, en fournissant un certificat médical avant le 8 juin 2026.

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela transmettre au pôle concours du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves, et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical est fixée au lundi 8 juin 2026 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours).

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Aménagements pour les épreuves orales dans la fonction publique

Résumé. Les candidats en situation de handicap, enceinte ou avec des problèmes de santé peuvent passer leur épreuve orale par visioconférence et doivent fournir un certificat médical avant le 12 novembre 2026.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le jeudi 12 novembre 2026 jusqu'à 18 heures (heure de métropole).

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Contact pour les renseignements sur les inscriptions aux concours

Résumé. Les candidats peuvent contacter le secrétariat général pour tout renseignement concernant leur inscription à un concours.

Pour tout renseignement, et notamment en cas d'impossibilité de s'inscrire par voie de téléprocédure, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), pôle concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France,75573 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 17 h 30), mél : [email protected]

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau SRH2B,

L. Batalla

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2026

Arrêté du 12 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8