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Arrêté du 18 mars 2026

modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les constructions en hauteur

Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles pour construire en hauteur, comme ajouter des étages, et entrera en vigueur le 1er juillet 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement,

Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 4 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 172-3 (Exigences énergétiques pour petits bâtiments) ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 (Règles de construction pour les bâtiments neufs) relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation (Vérification des performances énergétiques des bâtiments) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 février 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en dates du 5 février 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 janvier 2026 au 9 février 2026, en application du L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales) du code de l'environnement,

Arrêtent :

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Extension des règles alternatives pour les petites constructions

Résumé. Les règles alternatives pour les petites constructions et extensions sont étendues aux surélévations non résidentielles et précisent les conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2026

Arrêté du 18 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3