La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement,

Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 4 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 172-3 (Exigences énergétiques pour petits bâtiments)Art. R.172-3Exigences énergétiques pour petits bâtimentsPour les petits bâtiments, extensions ou surélévations, des règles énergétiques simplifiées peuvent s'appliquer. ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation (Vérification des performances énergétiques des bâtiments)Art. R.172-6Vérification des performances énergétiques des bâtimentsLes bâtiments doivent respecter des normes minimales de performance énergétique et environnementale, vérifiées par une méthode de calcul spécifique. ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 février 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en dates du 5 février 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 janvier 2026 au 9 février 2026, en application du L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. du code de l'environnement (Code de l'environnement : règles pour protéger la nature)Code de l'environnement : règles pour protéger la natureCe code explique les règles pour protéger la nature, l'eau, l'air et les animaux en France.,

Arrêtent :

Fait le 18 mars 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure