Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-9-1 (Capital décès pour les exploitants agricoles)Art. L.732-9-1Capital décès pour les exploitants agricolesEn cas de décès d'un exploitant agricole, ses proches peuvent recevoir un capital décès, sous conditions d'affiliation. ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 97 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 23 février 2026,

Décrète :

Fait le 19 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou