Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-9-1 (Capital décès pour les exploitants agricoles)Art. L.732-9-1Capital décès pour les exploitants agricolesEn cas de décès d'un exploitant agricole, ses proches peuvent recevoir un capital décès, sous conditions d'affiliation. ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir)Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venirLa loi fixe les budgets de la Sécurité Sociale pour 2025 et 2026, avec un petit déficit prévu en 2025 et un léger excédent en 2026. de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 97 (Extension du capital décès aux assurés invalides)Art. 97Extension du capital décès aux assurés invalidesLe capital décès est étendu aux ayants droit d'un assuré titulaire de prestations d'invalidité ou de rente avec un taux d'incapacité permanente supérieur à un seuil fixé par décret, même en cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 23 février 2026,
Décrète :