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Décret n°2026-198 du 19 mars 2026

relatif à l'attribution du capital décès du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le capital décès des non-salariés agricoles

Résumé. Un décret précise les conditions pour toucher le capital décès dans le régime des non-salariés agricoles, notamment un taux d'incapacité permanente d'au moins deux tiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-9-1 (Capital décès pour les exploitants agricoles) ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 97 (Extension du capital décès aux assurés invalides) ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 23 février 2026,

Décrète :

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Précision du taux d'incapacité pour le capital décès

Résumé. Le taux d'incapacité permanente requis pour toucher le capital décès est précisé comme étant au moins des deux tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Entrée en vigueur d'un décret pour les décès

Résumé. Un décret entre en vigueur pour les décès à partir du 1er janvier 2026.

Conformément au II de l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée, le présent décret s'applique aux décès survenus à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et de l'agriculture pour être mis en œuvre.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2026

Décret n°2026-198 du 19 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3