Créé le 21 mars 2026
Le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique est fixé à 50 électeurs.
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Arrêté du 16 mars 2026
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique,
Arrête :
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de deux articles d'un arrêté ancien
Résumé. Un arrêté de mars 2026 supprime deux articles d'un ancien arrêté de janvier 2018.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 janvier 2018Art. 1 → Version 1Arrêté du 12 janvier 2018Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 12 janvier 2018Art. 1, Art. 2
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3 abrogés
Créé le 21 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mars 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé