JORF n°0168 du 16 juillet 2024
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 11 juin 2024 fixant au titre de l'année 2022 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile
- Arrêté du 27 juin 2024 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024
- Ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil
- Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa dénommé France-Visas
- Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
- Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 relatif aux cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d'asile prévus par l'article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
- Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail
- Décret n° 2024-815 du 12 juillet 2024 relatif à la transmission d'informations relatives à la protection au titre de l'asile dont bénéficie un demandeur d'asile dans un Etat membre de l'Union européenne
- Décret n° 2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques
- Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints
- Arrêté du 11 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 27 mai 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication
- Décision du 8 juillet 2024 portant délégation de signature (service statistique ministériel de la sécurité intérieure)
- Ministère du travail, de la santé et des solidarités
- Arrêté du 3 juillet 2024 relatif au cahier des charges recensant les besoins des membres du réseau pour l'emploi pour assurer l'interopérabilité de leurs systèmes d'information
- Arrêté du 10 juillet 2024 pris en application de l'article R. 412-14 du code du tourisme et fixant le modèle de formulaire de déclaration d'un séjour « vacances adaptées organisées »
- Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique
- Arrêté du 11 juillet 2024 portant inscription du SYSTEME A DOUBLE MOBILITE TRINITY de la société CORIN France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 11 juillet 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
- Arrêté du 11 juillet 2024 portant inscription du micro-stent de pontage trabéculaire HYDRUS des Laboratoires ALCON au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 11 juillet 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
- Arrêté du 15 juillet 2024 fixant le montant de la compensation de l'Etat par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnes accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes
- Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique et portant nomination de ses membres
- Ministère des armées
- Décret n° 2024-818 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts
- Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 fixant la liste des communes ouvrant droit à la majoration territoriale pour communes isolées de l'indemnité de garnison des militaires
- Arrêté du 11 juillet 2024 relatif à diverses certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées
- Ministère de la justice
- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 3 juillet 2024 définissant les conditions d'usage du système d'identification automatique des navires de pêche battant pavillon français
- Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
- Arrêté du 10 juillet 2024 portant création de la voie aérienne Z 16 en France métropolitaine
- Arrêté du 11 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2024 portant agrément du groupement des sociétés PHILIA Ingénierie et KOMEA Infrastructures, représenté par la société PHILIA Ingénierie mandataire dudit groupement, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Arrêté du 10 juillet 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 10 juillet 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 12 juillet 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination au conseil d'administration et au comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
- Arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites et au conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse
- Arrêté du 10 juillet 2024 portant nomination (agents comptables)
- Ministère du travail, de la santé et des solidarités
- Arrêté du 5 janvier 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 25 janvier 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 29 janvier 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 1er juillet 2024 portant nomination à la commission de labellisation du Label Diversité
- Arrêté du 8 juillet 2024 portant promotion de grade (inspection du travail)
- Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Ministère de la justice
- Arrêté du 2 juillet 2024 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
- Arrêté du 2 juillet 2024 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Décret du 15 juillet 2024 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie - Mme VIGNEAU (Cécile)
- Arrêté du 11 juillet 2024 portant intégration dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 11 juillet 2024 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
- Conventions collectives
- Ministère du travail, de la santé et des solidarités
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs et de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2024-657 du 26 juin 2024 autorisant la SARL Publicom Océan à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Caribou FM
- Décision n° 2024-658 du 26 juin 2024 autorisant l'association Color Café à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Color FM
- Décision n° 2024-659 du 26 juin 2024 autorisant l'association Mayotte FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayotte FM
- Décision n° 2024-660 du 26 juin 2024 autorisant l'association Radio Chémèn'Goma de Mamoudzou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chémèn'Goma
- Décision n° 2024-661 du 26 juin 2024 autorisant l'association Radio Dziani Télévision à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dziani
- Décision n° 2024-662 du 26 juin 2024 autorisant l'association Conseil représentatif des Musulmans de Mayotte (CREMM) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix musulmane à Mayotte
- Décision n° 2024-663 du 26 juin 2024 autorisant l'association Radio culturelle et environnementale Mawoua à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mawoua
- Décision n° 2024-664 du 26 juin 2024 autorisant l'association culturelle de Radio Parole d'Acoua (ACRPA) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parole
- Décision n° 2024-665 du 26 juin 2024 autorisant la SARL Mayotte Radio Télévision à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Yao FM
- Décision n° 2024-666 du 3 juillet 2024 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A10, A11, A19 (section Artenay-Courtenay), A20, A28, A62, A63, A64, A66, A72, A83, A837, A85, A87 et A89 (section Libourne-Balbigny)
- Décision n° 2024-667 du 3 juillet 2024 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7 sur l'autoroute A150 (section Rouen-Yvetot)
- Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Haute Autorité de santé
- Commission d'enrichissement de la langue française
- Informations parlementaires
- Assemblée nationale
- Sénat
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Ministère du travail, de la santé et des solidarités
- Avis divers
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- Ministère du travail, de la santé et des solidarités
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