JORF n°0168 du 16 juillet 2024

Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour ;

Vu le règlement (CE) n° 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant les instructions consulaires communes concernant les visas adressés aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'identifiants biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa ;

Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), notamment le e du 1 de son article 6 ;

Vu le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) n 767/2008 et (UE) 1077/2011 ;

Vu le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;

Vu le règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 142-1 et suivants, L. 311-1 et R. 142-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 79 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 à R. 231-16 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ainsi que son titre II ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2024-033 en date du 25 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 26 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 27 mai 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 juin 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la section 9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile traitant de France-Visas

Résumé Un nouveau système appelé France-Visas régit comment les données personnelles sont traitées pour les visas.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”, Sct. Sous-section 1 : Finalités du traitement, Art. R142-59, Sct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement, Art. R142-60, Sct. Sous-section 3 : Accédants au traitement, Art. R142-61, Art. R142-62, Sct. Sous-section 4 : Destinataires des données, Art. R142-63, Sct. Sous-section 5 : Conservation des données, Art. R142-64, Art. R142-65, Sct. Sous-section 6 : Droits des personnes concernées, Art. R142-66, Art. R142-67, Art. R142-68 > >

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Article 2

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Création de dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers

Résumé Un nouveau règlement est créé pour les étrangers voulant entrer et rester en France.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. Annexe 11 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Cet article change certaines règles sur l'entrée et le séjour des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R142-2, Art. R561-2, Art. Annexe 2 > >

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3 modifiés

Article 4

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Abrogation des dispositions des arrêtés du 26 septembre 2017 et du 22 août 2001

Résumé Un décret a supprimé des anciennes règles pour les mettre à jour.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 septembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Arrêté du 22 août 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. Annexe > >

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26 abrogés

Article 5

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Modifications diverses des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Ce décret modifie des règles pour les étrangers et les demandeurs d'asile et les applique à certaines îles.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R152-1, Art. R153-1, Art. R154-1, Art. R155-1, Art. R156-1 > >

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R592-2, Art. R593-2, Art. R594-2, Art. R595-2, Art. R596-2 > >

III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R151-7, Art. R152-2, Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R154-2 > >

IV. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

V. − L'abrogation, par l'article 4 du présent décret, de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

VI. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 6

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Chargés de l'exécution du décret n°2024-810 du 6 juillet 2024

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Stéphane Séjourné

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux